Le 4? inventaire fédéral des subventions aux énergies fossiles identifie le régime fiscal applicable aux voitures de société et aux cartes carburant comme une subvention indirecte majeure. Pour l'année 2022, la perte de recettes liée aux seules cartes carburant a été estimée à 794 millions d'euros. Si le rapport constitue un cadre de référence essentiel, les chiffres pour 2024 et 2025 reposent encore sur des estimations, et les données les plus récentes pour 2026 - année où la déductibilité fiscale des nouvelles voitures de société à carburant fossile sera réduite à zéro - n'y figurent pas encore. 1. Quelle est l'estimation définitive ou la plus récente du manque à gagner (impôt des personnes physiques et cotisations sociales) lié à l'avantage fiscal des cartes carburant pour 2024 et 2025? Observe-t-on déjà une tendance à la baisse en raison de l'électrification obligatoire des nouvelles voitures commandées? 2. L'augmentation progressive du coefficient de la contribution de solidarité CO? (qui atteint 4,00 en 2026) entraîne une hausse des recettes de la sécurité sociale provenant des véhicules à carburant fossile restants. Pouvez-vous fournir un aperçu des recettes totales issues de cette contribution pour 2024 et 2025, ainsi que l'estimation pour 2026? 3. Une distinction est-elle désormais opérée, dans le traitement administratif des fiches fiscales, entre les frais liés aux carburants fossiles (cartes carburant) et ceux liés à l'électricité (cartes de recharge)? Dans l'affirmative, quel est le rapport entre ces deux postes budgétaires dans les déclarations les plus récentes?
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1. Les données à disposition du SPF Finances ne permettent pas d'effectuer une estimation de la perte de recettes liées aux cartes carburants des voitures mises à disposition à titre gratuit par l'employeur. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous une estimation de la perte en recettes pour les cartes carburants pour les années 2024 et 2025 réalisée par le Bureau fédéral du Plan. La méthodologie de cette estimation est expliquée dans l'étude dont voici les référence Franckx L. et Hoornaert B. (2025), Tax expenditures linked to company cars, working paper 202504, Bureau fédéral du Plan. D'après les projections du Bureau fédéral du plan sur base des données du SPF Mobilité de 2021, on observe une baisse de la perte en recettes liées à l'électrification du parc de voitures de sociétés. 2. Le SPF Finances ne dispose pas de cette information. 3. Lorsqu'un travailleur ou un dirigeant d'entreprise reçoit à sa disposition une carte carburant ou de recharge en plus d'une voiture d'entreprise, alors, un seul avantage de toute nature sera imposé dans le chef du travailleur ou du dirigeant d'entreprise, à savoir, l'avantage de toute nature évalué forfaitairement conformément à l'art. 36, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. La fourniture gratuite de combustible fossile ou d'électricité ne donne pas lieu, dans ce cas, à un avantage de toute nature imposable supplémentaire mais est comprise dans l'avantage de toute nature évalué forfaitairement. Par conséquent, dans ce cas, l'avantage lié à la carte carburant ou de recharge n'est pas indiqué séparément sur les fiches de revenus 281.10 (travailleurs) et 281.20 (dirigeants d'entreprise), et ces fiches ne permettent donc pas de faire la distinction entre, d'une part, les cartes carburant pour les combustibles fossiles et, d'autre part, les cartes de recharge pour l'électricité.