Dans le cadre du système belge d'assurance maladie obligatoire, organisé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et mis en oeuvre par les mutualités, il existe, en complément de la couverture publique, des assurances hospitalisation privées proposées par des compagnies d'assurance. 1. Comment le traitement fiscal des sociétés d'assurances hospitalisation privées est-il actuellement réglementé en Belgique, notamment en ce qui concerne l'impôt des sociétés, les taxes sur les primes et les éventuels autres prélèvements? 2. Les opérations d'assurance sont soumises à une taxe annuelle lorsque le risque est situé en Belgique. Cette taxe n'est pas due si l'assurance répond aux conditions de la loi du 18 avril 2010 (accessibilité et niveau élevé de protection). En 2020, la Cour constitutionnelle a confirmé que cette exonération était objectivement et raisonnablement justifiée par le caractère social et les exigences de solidarité. L'exonération de la taxe constitue donc un indicateur pertinent de l'accessibilité des assurances proposées. Sur quel pourcentage de leurs primes les compagnies d'assurance privées paient-elles une taxe d'assurance? Sur quel pourcentage de leurs primes les sociétés mutualistes d'assurance des mutualités paient-elles une taxe d'assurance? 3. Quel montant total de dividendes les assureurs privés ont-ils versé à leurs actionnaires au cours des années 2020 à 2025? 4. Combien de rachats d'actions propres les assureurs privés ont-ils effectués durant la même période? Pouvez-vous préciser le nombre d'opérations de rachat et leur montant? 5. Le SPF Finances dispose-t-il de données concernant la structure de coûts et la rentabilité des assurances hospitalisation privées en Belgique? Comment ces éléments se comparent-ils aux frais administratifs au sein de l'assurance maladie publique?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).