Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, les fonctionnaires pouvaient être mis définitivement à la retraite lorsqu'ils n'étaient plus en mesure d'exercer leurs fonctions en raison d'une inaptitude physique. Depuis le 1er janvier 2025, l'autorité médicale compétente ne peut plus accorder qu'une mise à la retraite temporaire pour inaptitude physique. Avec l'entrée en vigueur de la loi portant réforme des pensions, les fonctionnaires n'ont plus accès à la pension de maladie. Grâce aux mesures transitoires qui ont été prévues, certains fonctionnaires peuvent toutefois encore bénéficier d'une pension pour inaptitude physique définitive. 1. a) Pouvez-vous fournir un aperçu annuel du nombre de fonctionnaires qui ont été mis à la retraite temporaire pour cause de maladie au cours de la période 2022, 2023, 2024 et 2025? Veuillez ventiler les données par année, par tranche d'âge (-40 ans, 41-50 ans, 51-60 ans et 61-66 ans), par sexe et indiquer l'employeur public concerné (fédéral, régional ou local). b) À combien s'élève le coût total des pensions versées au titre de retraite temporaire? c) À combien s'élève le montant moyen de la pension de ces fonctionnaires? Veuillez fournir une ventilation par tranche d'âge et par sexe. d) Quelles sont les raisons et/ou pathologies qui sont les plus fréquentes dans les cas de mise à la retraite temporaire pour cause de maladie? 2. a) Pouvez-vous fournir un aperçu annuel du nombre de fonctionnaires qui ont pris définitivement une retraite anticipée pour cause de maladie en 2022, 2023, 2024 et 2025? Veuillez établir la même ventilation. b) À combien s'élève le coût total des pensions versées pour inaptitude médicale définitive? c) À combien s'élève le montant moyen de la pension de ces fonctionnaires? Veuillez fournir la même ventilation. 3. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de fonctionnaires bénéficiaires d'une retraite anticipée temporaire pour cause de maladie, qui ont pris une retraite anticipée définitive pour cause de maladie? Veuillez établir la même ventilation.
B054
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).