Dans le cadre des obligations de formation continue imposées aux professionnels du secteur financier, l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) demande désormais l'élaboration d'un plan annuel de formation dès le début de chaque année civile, destiné à garantir l'atteinte des 15 points réglementaires. Si l'objectif de structuration et de conformité est compréhensible, plusieurs acteurs de terrain signalent une difficulté opérationnelle majeure: la majorité des modules de formation proposés via les plateformes internes (telles que Business School) ne sont publiés qu'en cours d'année, parfois tardivement. Dans ces conditions, il apparaît matériellement impossible pour les collaborateurs et les entreprises d'établir un plan complet et précis dès le mois de janvier. Cette situation conduit à la création de tableaux prévisionnels partiels, à des révisions successives et à une charge administrative accrue, alors même que la simplification administrative est régulièrement présentée comme un objectif prioritaire. 1. La FSMA exige-t-elle un plan de formation détaillé module par module dès le début de l'année, même lorsque l'offre de formation n'est pas encore publiée? 2. Une approche par thématique (conformité, produits, actualités réglementaires, etc.), complétée ensuite au fur et à mesure de la publication des modules, est-elle considérée comme conforme aux attentes de la FSMA? 3. La FSMA envisage-t-elle d'harmoniser ou d'avancer la publication des modules de formation afin de permettre l'élaboration d'un plan annuel réellement complet dès janvier? 4. Comment cette obligation s'inscrit-elle dans les objectifs de simplification administrative annoncés par le gouvernement, alors que les professionnels constatent une augmentation des démarches procédurales et des doublons administratifs? 5. Le gouvernement a-t-il évalué l'impact de ces exigences sur l'attractivité du secteur financier pour la jeune génération, qui se trouve confrontée à un environnement professionnel perçu comme de plus en plus procédurier et fragmenté?
B054
(Texte original de la réponse) 1. Les obligations de formation continue imposées à certains acteurs professionnels du secteur financier en Belgique, découlent des directives européennes qui sont applicables en Belgique. Le droit financier prévoit, à cet égard, pour les professionnels, l'obligation de suivre chaque année des formations de recyclage. Le nombre minimal d'heures à suivre dépend du statut réglementé du professionnel et peut être soit de 3 heures (crédits), soit de 15 heures (assurances, banque). Les personnes désignées à une fonction de responsable (tel qu'un responsable de la distribution ou un dirigeant effectif doivent suivre leurs formations de recyclage auprès d'organisateurs de formations agréés par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). La liste des formateurs agréés est publiée sur le site internet de la FSMA. Les personnes en contact avec le public (PCP) ont l'opportunité d'effectuer ces formations de recyclage auprès de leur employeur. Dans ce cadre, ce sont les employeurs eux-mêmes qui doivent veiller à ce que leurs PCP suivent annuellement le nombre minimum requis d'heures de recyclage. En tant qu'autorité de contrôle, la FSMA vérifie notamment le respect de l'obligation de recyclage. Afin d'expliquer aux professionnels du secteur financier ses attentes par rapport à l'obligation de recyclage, la FSMA a rédigé des FAQ qui peuvent être consultées sur son site web. Dans ces FAQ, la FSMA précise de quelle façon il peut être veillé au respect de l'obligation de recyclage. Pour les personnes qui exercent une fonction de responsable, les heures de recyclage suivies sont comptées individuellement via les attestations de participation, qui sont délivrées par les organisateurs de formations agréés. Pour les PCP en particulier, l'employeur dispose du choix: soit il effectue un suivi individuel du nombre d'heures de formation, soit il établit un plan global de formation annuel pour l'ensemble de ses PCP. Dans ce cas, il veille à sa mise en oeuvre effective. Il est de bonne pratique de rédiger ce plan global de formation en début d'année et de l'actualiser régulièrement, soit avec les formations de recyclage proposées en plus dans le courant de l'année (p. ex. si un employeur décide de faire suivre à ses PCP une formation annoncée en juin et qui a lieu en septembre); soit en fonction des évolutions qui ont lieu dans le courant de l'année (p. ex. si une formation prévue initialement par un employeur est remplacée par une autre formation). L'employeur est libre d'établir ce plan de formation selon sa propre situation (à savoir, la taille de son entreprise, son business model, les produits offerts, les compétences/connaissances de ses collaborateurs, etc.), sans qu'il ne soit tenu par un format particulier imposé. L'objectif étant en toute hypothèse qu'il veille à ce que ses PCP suivent suffisamment de formations de recyclage, comme imposé par la réglementation. Concrètement, la FSMA n'exige donc pas de plan de formation complet pour les PCP dès le début de l'année. 2. Comme expliqué dans la réponse précédente, les employeurs qui opteraient pour l'établissement d'un plan global de formation pour leurs PCP, disposent d'une grande liberté et flexibilité pour ce faire. La FSMA attend que ce plan global de formation soit rédigé et actualisé de façon sérieuse, mais l'employeur est libre de le rédiger comme il le souhaite. En d'autres termes, l'employeur est libre d'organiser ce plan par thématique. 3. La FSMA n'organise pas de formations de recyclage. Ce sont les organisateurs de formation qui décident des formations qu'ils vont proposer et à quels moments celles-ci sont organisées. Comme expliqué, la FSMA ne demande pas que le plan de formation soit réellement complet dès janvier. Les FAQ publiées sont claires à ce sujet puisqu'elles prévoient explicitement la possibilité d'actualiser, régulièrement, les plans de formation pendant l'année. L'objectif reste le même: l'employeur doit pouvoir démontrer qu'il a effectivement veillé, de manière sérieuse, à ce que ses employés aient suivi suffisamment d'heures de recyclage. 4. Les employeurs n'ont aucune obligation de rédiger un plan global de formation pour leurs PCP. Ils sont toutefois légalement tenus de veiller à ce que leurs PCP suivent le nombre minimum requis d'heures de recyclage chaque année. À titre d'exemple, un suivi individuel peut parfaitement être réalisé. Toutefois, c'est précisément dans un souci de simplification administrative et de souplesse que l'employeur peut opter pour la rédaction d'un plan global de formation pour ses PCP afin d'éviter un suivi individuel. Aucun format particulier n'est imposé pour la rédaction de ce plan global de formation. Un employeur pourrait ainsi parfaitement se limiter à rédiger une liste avec les formations suivies et à suivre par ses PCP. Par ailleurs, l'employeur ne doit pas systématiquement envoyer son plan global de formation à la FSMA. Il est seulement attendu qu'il le tienne à la disposition de la FSMA.La charge administrative est donc ici, tant en termes de contenu que de formalités, réduite au minimum et les employeurs bénéficient de toute la latitude voulue pour se conformer aux obligations de recyclage découlant du droit européen. 5. Dans la société actuelle, qui évolue rapidement à différents niveaux (légal et technologique notamment), il me paraît regrettable de de percevoir comme un fardeau le fait de devoir suivre des formations de recyclage. Elles sont précisément l'occasion, pour la jeune génération mais pas seulement, de se mettre à jour, d'approfondir ou d'actualiser ses connaissances. Ce qui en soi peut représenter un avantage attrayant pour le secteur financier belge. Je suis convaincu que, pour la compétitivité de l'économie belge et l'employabilité de tout un chacun, pouvoir suivre des formations tout au long de sa vie professionnel est non seulement une opportunité, mais surtout une nécessité, et un besoin social. C'est également primordial pour que les professionnels du secteur financier restent à même, au fil des années, de répondre de façon adéquate aux besoins des consommateurs. L'obtention d'un statut professionnel réglementé n'est pas à considérer comme un droit acquis, mais se mérite et se maintient, tout au long d'une carrière, non seulement par l'expérience acquise, mais aussi par la mise à jour continue de ses connaissances, pour un service optimal des consommateurs.