Un retraité est soumis à un impôt sur sa pension complémentaire, dont le taux varie entre 10 et 20 %, en fonction du moment de la prise de la pension et de la nature des cotisations. Le taux le plus bas, soit 10 %, s'applique dans deux situations: - en cas de versement de la pension complémentaire à l'âge légal de la retraite, soit 66 ans (67 ans à partir de 2030); ou - en cas de versement de la pension complémentaire après une carrière complète (45 années de travail). Dans les deux situations, il faut être resté effectivement actif pendant au moins les trois dernières années. Le 24 mars 2026, un article paru dans le quotidien De Tijd indiquait qu'en raison du relèvement du seuil (de 104 à 156 jours travaillés ou assimilés) pour qu'une année de carrière soit prise en compte, certaines personnes atteindront encore les 45 années de carrière en 2026, mais plus en 2027. Cela s'explique par le fait que le fisc tient compte de la notion de carrière complète telle que prévue dans la législation sur les pensions et que cette modification a également des répercussions en matière fiscale. Cela concerne en particulier le groupe qui ne peut pas bénéficier du maintien des droits parce qu'il remplit, avant 2027, les conditions d'âge et de carrière pour la pension anticipée, mais reporte son départ à la retraite à 2027 ou ultérieurement. 1. Quelle est la taille du groupe qui subira l'impact fiscal de la réforme des pensions et sera confronté à une imposition supérieure? Pourriez-vous fournir une répartition par sexe et par tranche d'âge? 2. À combien estimez-vous le nombre de personnes qui pourront encore bénéficier du taux de 10 % en application de la mesure transitoire prévue dans la réforme des pensions? Pourriez-vous fournir une répartition par sexe et par tranche d'âge? 3. Comment évaluez-vous les effets comportementaux potentiels des mesures transitoires prévues, qui incitent les personnes à demander leur pension dès 2026 afin de bénéficier d'une imposition au taux de 10 %? 4. Combien de Belges ont perçu leur pension complémentaire en 2025 en raison d'un départ à la retraite avant l'âge légal de la retraite? Quelle part ce groupe représente-t-il sur l'ensemble des Belges ayant perçu leur pension complémentaire en 2025? Pourriez-vous fournir une répartition par sexe et par tranche d'âge?
B054
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).