Plusieurs correspondants m'ont fait part de la problématique suivante suite à une demande de renseignements du contrôle des contributions dont ils dépendent en tant que contribuables, qui leur ont été adressées par courriel, via MyMinFin, ainsi que par courrier postal. Le contribuable a deux options, soit il répond par courrier physique lui aussi, soit il répond de manière électronique. Pour adresser sa réponse, le contribuable dispose d'une case dans laquelle il peut apporter les éléments de réponse demandés et s'adresser à l'administration comme il le ferait dans une lettre ou un courriel électronique. Il a également la possibilité de télécharger des documents, p. ex. en pdf, mais d'autres supports sont probablement acceptés (doc, xls, etc.). Une fois qu'il a terminé sa réponse, le contribuable peut cliquer sur le bouton "envoyer" et cela s'arrête là. Le contribuable ne reçoit pas d'accusé de réception, même si on peut imaginer qu'il reçoive en effet un courriel de confirmation. Il n'existe aucune indication, dans le menu "documents" qui permettra au contribuable de voir que sa réponse a bien été envoyée et réceptionnée. Il n'a plus accès au texte qu'il a rédigé et ne peut plus vérifier, après envoi, le nombre de pièces jointes. D'après les informations communiquées, le SPF Finances répond qu'effectivement, il n'y a pas d'accusé de réception prévu, alors que pour d'autres départements, la TVA p. ex., cette fonctionnalité existe. Je considère que dans une administration qui se respecte et qui joue la carte de la numérisation, l'administré devrait pouvoir contrôler, à tout moment ses interactions avec l'administration et pouvoir attester du dépôt des renseignements ou des documents qui lui sont demandés. 1. Est-ce que les services ont été avertis de cette carence? 2. Est-il prévu dans un délai rapproché, de combler celle-ci et de prévoir une fonctionnalité numérique permettant au contribuable de recevoir un accusé de réception dans le cas d'espèce?
B054
Pour répondre par voie électronique à une demande de renseignements, deux modalités sont offertes au contribuable via MyMinfin. La première consiste à compléter directement une réponse via l'onglet "Mes documents?" de MyMinfin. Trois boutons d'action sont disponibles à droite de la demande de renseignements visible dans cet onglet. Le bouton "Remplir le document?" permet de compléter la réponse, d'y joindre éventuellement des annexes, puis de cliquer sur le bouton "Envoyer". Une fois la réponse envoyée, un message de confirmation apparaît à l'écran avec la mention "Votre réponse a été soumise avec succès". La réponse introduite ainsi que les éventuelles annexes restent accessibles pour le contribuable via l'onglet "Mes documents", sous la demande de renseignements concernée. Le contribuable peut ainsi consulter a posteriori les éléments transmis. Il a par ailleurs la possibilité de compléter à nouveau sa réponse. Cette première méthode est celle explicitement recommandée au contribuable dans le cadre de la demande de renseignements. La seconde modalité consiste à utiliser la fonctionnalité "Soumettre un document ou répondre à un courrier" via l'onglet "Mes interactions" de MyMinfin. Dans ce cas, le contribuable télécharge un document en réponse à la demande. Une fois la soumission effectuée, un message de confirmation apparaît à l'écran indiquant que le document a bien été reçu. La réponse transmise est enregistrée dans les systèmes de l'administration et, après traitement, elle est rendue accessible au contribuable via l'onglet "Mes documents" de MyMinfin, ce qui lui permet de consulter le document introduit. Il convient toutefois de relever que, dans les deux modalités de soumission, le message de confirmation apparaît sous la forme d'un bandeau temporaire à l'écran et disparaît après une navigation dans l'application. Il est dès lors possible que le contribuable ne perçoive pas clairement cette confirmation. Aucun accusé de réception distinct n'est actuellement généré. Toutefois, la combinaison d'un message de confirmation immédiat et de la mise à disposition des documents transmis dans MyMinfin permet au contribuable de vérifier que sa réponse a été introduite. Il apparaît néanmoins que ces éléments ne sont pas toujours suffisamment visibles ou assimilés à un accusé de réception formel. Afin d'améliorer la lisibilité et l'information du contribuable, mon administration analyse la possibilité d'adapter les messages de confirmation affichés lors de l'envoi des réponses et des annexes, en vue d'en renforcer la visibilité.