B054
Lors de précédents débats parlementaires, vous avez reconnu que le système d'alerte européen "Internal Market Information System" (IMI) présente d'importantes lacunes, notamment en matière de suivi, de contenu des notifications et d'échange de données entre États membres. Une récente enquête journalistique a une nouvelle fois mis en lumière que des médecins étrangers présentant de graves antécédents disciplinaires ou pénaux peuvent néanmoins continuer à exercer en Belgique. 1. Combien d'alertes IMI concernant des professionnels de la santé la Belgique a-t-elle reçues au cours des cinq dernières années, ventilées par année et par pays d'origine ? 2. Parmi ces alertes, combien concernaient: - une interdiction définitive d'exercer; - une suspension temporaire; - d'autres restrictions à l'exercice de la profession? 3. Dans combien de cas une alerte IMI a-t-elle donné lieu à: - une enquête complémentaire; - une vérification supplémentaire des diplômes; - une prise de contact avec les autorités étrangères compétentes; - un refus de visa; - une restriction de visa; - un signalement à la Commission fédérale de contrôle; -un signalement à un ordre professionnel? 4. Dans combien de cas une enquête approfondie a-t-elle révélé que le professionnel concerné exerçait déjà en Belgique au moment de la réception de l'alerte IMI? 5. Quel est aujourd'hui le délai moyen entre: - la réception d'une alerte IMI; - son évaluation sur le fond; - les éventuelles mesures de suivi?