La Facilité européenne pour la paix (European Peace Facility, EPF) prévoit un soutien financier aux pays partenaires en vue de la prévention des conflits et de la promotion de la paix et de la stabilité. Dans ce cadre, Le Rwanda a reçu, tant en 2022 qu'en 2024, une tranche de 20 millions d'euros destinée à soutenir les opérations militaires à Cabo Delgado (Mozambique), officiellement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Récemment, plusieurs organisations, dont le Réseau Europe-Afrique centrale (EurAc), ont exprimé de sérieuses préoccupations par rapport à ce soutien. Il n'y aurait ainsi pas de garantie suffisante que les fonds de l'EPF ne sont pas utilisés (directement ou indirectement) dans le cadre des activités du Rwanda dans l'Est du Congo. Un rapport du panel d'experts des Nations Unies sur la République démocratique du Congo, daté du 3 juillet 2025, souligne en outre l'existence de possibles liens entre les opérations rwandaises au Mozambique et la situation dans l'Est du Congo, où le Rwanda est soupçonné de soutenir les rebelles du M23. Par ailleurs, des questions se posent quant à la cohérence de la politique européenne. Ainsi, en mars, les États-Unis ont imposé des sanctions ciblées à l'armée rwandaise et à plusieurs militaires de haut rang. Une réaction européenne similaire se fait pour l'instant attendre. Dans le même temps, le protocole d'accord sur les matières premières critiques entre l'UE et le Rwanda reste en vigueur. 1. Avez-vous connaissance des préoccupations exprimées par la société civile, notamment l'EurAc, concernant le soutien financier européen au Rwanda par le biais de la FEP? 2. Comment évaluez-vous les risques que des fonds de la FEP, destinés à des opérations au Mozambique, puissent être utilisés dans le cadre d'activités dans l'Est du Congo? 3. Quels mécanismes concrets de contrôle et de suivi existe-t-il aujourd'hui pour garantir que ces fonds ne soient pas détournés? Les jugez-vous suffisants? 4. Comment évaluez-vous le récent rapport du panel d'experts des Nations Unies du 3 juillet 2025 et dans quelle mesure ce rapport a-t-il donné lieu à une révision de la position belge ou européenne? 5. Quelle est la position de la Belgique au sein de l'Union européenne concernant une éventuelle prolongation de l'aide de la FEP au Rwanda? La Belgique s'opposera-t-elle à une prolongation?
B054
Comme je l'ai mentionné lors de la séance de commission des Relations extérieures du mercredi 17 juin 2026, la deuxième mesure de soutien au titre de la Facilité européenne de la paix pour appuyer les forces rwandaises pour lutter contre le terrorisme à Cabo Delgado a pris fin en mai 2026 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 394). Aucune proposition n'a été faite au niveau européen pour renouveler cette mesure et à ma connaissance, il n'y a pas eu non plus de demande formelle du Mozambique à ce sujet. La question d'une prolongation ne se pose donc pas. Du reste, le Rwanda a annoncé que le Mozambique avait désormais sécurisé des fonds pour financer la totalité du déploiement de ses troupes dans le nord du pays. En ce qui concerne les sanctions et le mémorandum d'entente entre l'UE et le Rwanda relatif aux matières premières critiques, je renvoie à mes réponses précédentes à la commission du 1er avril 2026. Il n'y a, à cet égard, aucun nouvel élément à signaler et ma position reste inchangée.