Un arrêté royal a supprimé la condition d'obligation scolaire à temps plein jusqu'ici requise pour accéder au travail étudiant, ouvrant ainsi ce régime à tous les jeunes de 15 ans. Le plafond annuel d'heures de travail étudiant a par ailleurs déjà été relevé à 650 heures en début de législature. Les activités autorisées pour les moins de 16 ans sont circonscrites à des travaux légers non industriels, ne requérant pas de formation spécifique ni d'équipements mécaniques: accueil, vente en commerce de détail, logistique légère, nettoyage ou service en milieu de soins. Le temps de travail est limité à 2 heures par jour et 12 heures par semaine en période scolaire. Pour les employeurs, le régime du travail étudiant est particulièrement avantageux: les cotisations sociales sont remplacées par des cotisations de solidarité de 5,42 % à charge de l'employeur, contre des taux ordinaires nettement supérieurs. Les revenus des étudiants ne sont pas imposables jusqu'à 15.585,71 euros. Ce régime représente un levier de flexibilité significatif pour les PME, qui peinent souvent à recruter pour des tâches subalternes ou saisonnières sans alourdir leur masse salariale structurelle. L'extension aux 15 ans amplifie ce potentiel, notamment pour les secteurs sous tension. Cette réforme soulève néanmoins une question de fond: dans quelle mesure l'élargissement du recours aux étudiants peut-il se substituer à des emplois classiques plutôt que de les compléter? Des garde-fous permettant de garantir que le travail étudiant reste un complément et non un substitut à l'emploi salarié ordinaire méritent d'être précisés. 1. Disposez-vous d'une estimation du nombre de jeunes de 15 ans susceptibles d'entrer sur le marché du travail étudiant grâce à la suppression de la condition d'obligation scolaire? Quels secteurs d'activité sont identifiés comme les principaux bénéficiaires de cet élargissement, et quelle part de ces nouveaux emplois étudiants est-elle attendue au sein des PME de moins de 50 travailleurs? 2. a) Quel est le coût total, en cotisations sociales non perçues, du régime de solidarité applicable au travail étudiant pour l'ensemble des employeurs belges? b) Le relèvement du plafond de 600 à 650 heures annuelles décidé en début de législature a-t-il déjà produit des effets mesurables sur le volume de travail étudiant déclaré et sur le nombre d'employeurs y ayant recours? 3. Des mécanismes de contrôle sont-ils prévus pour s'assurer que le recours accru au travail étudiant dans les PME ne se traduit pas par une substitution à des emplois classiques, notamment pour les tâches subalternes récurrentes qui pourraient être occupées par des travailleurs salariés ordinaires? Des indicateurs de suivi ont-ils été définis à cet effet?
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1. Grâce à la suppression de la condition relative à l'obligation scolaire à temps plein, tous les jeunes de 15 ans sont désormais autorisés à exercer un travail étudiant. Selon Statbel, on comptait 140.757 jeunes de 15 ans au 1er janvier 2025. Les chiffres pour 2026 ne sont pas encore disponibles. À titre de référence, nous pouvons comparer les chiffres de population de Statbel avec ceux de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) concernant le travail étudiant. Sur l'ensemble de l'année 2025, 20.374 jeunes de 15 ans ont travaillé avec un contrat d'étudiant. L'ONSS ne dispose pas d'informations sur le nombre de jeunes de 15 ans qui, en 2025, remplissaient les conditions pour exercer un job d'étudiant, mais qui, pour une raison quelconque, ne l'ont pas fait. Toutefois, une étude récente (avril 2026) réalisée par le Bureau fédéral du Plan à ma demande estime que le nombre d'étudiants-salariés supplémentaires s'élève à 6.177 (Le travail étudiant en Belgique: état des lieux et effets potentiels de la réforme du gouvernement De Wever - Bureau fédéral du Plan). Les statistiques publiées par l'ONSS sur le travail étudiant donnent certes un aperçu des secteurs dans lesquels les étudiants sont actifs, mais elles n'apportent pas de réponse toute faite à la question de savoir quels secteurs seront, à l'avenir, les plus importants pour le travail léger visé pouvant être exercé par les jeunes de 15 ans. Nous renvoyons à la publication Statistiques annuelles complémentaires concernant le travail d'étudiant, qui contient un tableau présentant, par tranche d'âge, le nombre d'étudiants occupés selon le secteur. Pour les étudiants occupés directement par un employeur, les secteurs les plus populaires dans la tranche d'âge 15-17 ans sont l'horeca, le commerce de gros et de détail et le secteur des soins. Cependant, un grand nombre d'étudiants travaillent via une agence d'intérim. Pour ceux-ci, l'ONSS ne connaît pas le secteur d'activité de l'utilisateur. Les statistiques de l'ONSS montrent également comment différents indicateurs du travail étudiant se répartissent selon la taille des entreprises. Sur l'ensemble de l'année 2025, 411.704 emplois étudiants ont été exercés dans des entreprises comptant moins de 50 travailleurs (y compris les entreprises n'occupant que des étudiants). Ce nombre représente 38,7? % du total des emplois étudiants. 2. a) En 2025, la masse salariale totale pour le travail étudiant s'élevait à 2.259.515.358 euros. Ces salaires ne sont pas soumis aux cotisations sociales habituelles, car les étudiants ne relèvent pas du régime de sécurité sociale et n'acquièrent donc pas de droits sociaux. Une cotisation de solidarité de 8,13 % est toutefois due. Celle-ci est à charge de l'employeur à hauteur de 5,42 % et de l'étudiant à hauteur de 2,71 %. Pour les travailleurs du secteur privé à but lucratif, la cotisation patronale s'élève à 25 % du salaire brut et la cotisation salariale de base à 13,07 %. L'application des pourcentages mentionnés à la masse salariale brute totale pour le travail étudiant en 2025 donne les résultats suivants: Il est toutefois essentiel de noter que, si les étudiants étaient entièrement assujettis, - ils auraient également droit au bonus à l'emploi. Étant donné que les salaires des étudiants sont en moyenne plutôt bas, le taux de cotisation implicite des cotisations personnelles serait finalement bien inférieur à 13,07 %. Nous ne pouvons toutefois pas le déterminer; - leurs employeurs auraient également droit à la réduction structurelle. Le taux de cotisation patronale implicite serait nettement inférieur. De plus, certains employeurs ne relèvent pas du champ d'application du taxshift de 2016, pour lesquels d'autres taux de cotisation s'appliquent. Il est donc impossible, ici aussi, de déterminer un "taux de cotisation implicite moyen"; - ils acquièrent ainsi des droits sociaux, ce qui leur permet de prétendre à des allocations de chômage, des indemnités de maladie, la constitution d'une pension, etc. b) Pour répondre à ce point, il est important de pouvoir distinguer les tendances globales et les tendances individuelles. Pour commencer prenons les tendances globales. Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre total d'heures travaillées dans le cadre du statut de travail étudiant au cours des quatre dernières années. Nous constatons que le nombre d'étudiants qui travaillent a augmenté ces dernières années, tout comme le nombre moyen d'heures qu'ils effectuent chaque année. Ces chiffres ne permettent toutefois pas de déterminer si cette évolution résulte d'une augmentation du contingent d'heures. En effet, le nombre moyen d'heures travaillées a également augmenté entre 2023 et 2024, alors qu'à l'époque le contingent était resté inchangé. De plus, ces chiffres ne permettent pas de déterminer si "tous" les étudiants ont travaillé un peu plus, ou si une minorité a considérablement augmenté son temps de travail. Les chiffres annuels sur le travail étudiant en 2025, comprennent une statistique sur le nombre d'étudiants travaillant un certain nombre d'heures par an. Le tableau ci-dessous est un extrait de ces chiffres. Les chiffres montrent qu'en 2025, lorsque le contingent est passé de 600 à 650 heures par an, 36.818 étudiants, soit 5,7 % du nombre total d'étudiants ayant travaillé cette année-là, ont travaillé plus de 600 heures. Il s'agit là d'une augmentation, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage, par rapport aux années précédentes. À titre d'information: les données brutes sur le travail étudiant, qui peuvent être téléchargées sur le site web de l'ONSS, fournissent une répartition plus détaillée, par tranches horaires, du nombre d'heures travaillées par an. 3. Mes services ne disposent actuellement d'aucune étude générale portant sur un éventuel effet de substitution des emplois classiques par le travail étudiant. L'étude du Bureau fédéral du plan suggère que, même s'il n'est pas possible d'établir un lien de causalité, il pourrait exister un effet de substitution entre le travail étudiant et l'emploi classique peu qualifié.