B054
Malgré la réforme intervenue sous la précédente législature pour élargir le service bancaire de base aux Belges résidant à l'étranger, il me revient que des Belges résidant à l'étranger ne parviennent toujours pas à obtenir un compte bancaire ou se voient exclus par leur banques, ce qui génère des difficultés très concrètes pour obtenir des versements ou initier des paiements. À titre d'exemple, un citoyen, pensionné belge résidant à l'étranger, relate avoir introduit six demandes d'ouverture d'un compte bénéficiant du service bancaire de base auprès de Belfius, Hello Bank, BNP Paribas, NIBC, AXA et KBC. Ces six demandes ont toutes été refusées, explicitement en raison de son statut de non résident, alors même que son compte de plus de 20 ans auprès de Deutsche Bank a été clôturé sur la base d'un simple "règlement interne", et que sa situation auprès d'ING demeure incertaine malgré une procédure en cours auprès de l'Ombudsfin. Concrètement, cette personne se retrouve sans solution bancaire viable et pourrait être contrainte, à très court terme, de suspendre le versement de sa pension, faute de compte accessible. Or, l'article VII.57, § 2, du Code de droit économique prévoit que "tout établissement de crédit doit offrir le service bancaire de base" et que "tout consommateur résidant légalement dans un État membre ou tout consommateur de nationalité belge résidant en dehors d'un État membre qui a été radié du registre de la population belge il y a moins de dix ans a droit au service bancaire de base". Par ailleurs, la doctrine et les informations officielles rappellent que le service bancaire de base vise à lutter contre l'exclusion bancaire et que, par principe, l'accès à un compte ne peut entraîner une discrimination fondée notamment sur la nationalité ou le lieu de résidence, sous réserve des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Votre administration renvoie, à juste titre, vers deux voies de recours: le signalement via la plateforme ConsumerConnect du SPF Économie, permettant une intervention de l'Inspection économique, et la plainte auprès de l'Ombudsfin, dont les décisions sont contraignantes en matière de service bancaire de base pour les particuliers. Cependant, dans le cas d'espèce, malgré la combinaison de ces démarches, la personne reste sans compte de paiement fonctionnel, ce qui pose la question de l'effectivité réelle de ce droit pour les non-résidents, et en particulier pour les pensionnés belges à l'étranger. 1. Comment votre administration interprète-t-elle l'article VII.57, § 2, du Code de droit économique pour les Belges résidant en dehors de l'Union européenne, et plus spécifiquement la condition tenant à une radiation du registre de la population depuis moins de dix ans? Considérez-vous que, dans une situation comme celle décrite, le statut de non résident puisse, à lui seul, justifier légalement un refus du service bancaire de base, en l'absence de motifs liés au blanchiment ou au financement du terrorisme? 2. Disposez-vous de chiffres récents ventilés par catégorie (résidents, non-résidents dans l'UE, Belges résidant hors UE, demandeurs de protection internationale, etc.) concernant: - le nombre de demandes de service bancaire de base introduites auprès des établissements de crédit; - le nombre de refus et leurs principaux motifs; - le nombre de clôtures de comptes bénéficiant du service bancaire de base? Dans l'affirmative, pouvez-vous communiquer ces données pour les cinq dernières années et préciser la part des refus motivés par le statut de non résident? 3. a) S'agissant des voies de recours, vous indiquez que le consommateur peut signaler une infraction via ConsumerConnect et saisir l'Ombudsfin, dont la décision est contraignante en matière de service bancaire de base. Pouvez-vous détailler, de manière concrète, la procédure suivie par l'Inspection économique à la suite d'un signalement de refus répétés et injustifiés d'un service bancaire de base par plusieurs établissements, ainsi que les sanctions éventuellement encourues par ces établissements? b) Combien de signalements et de plaintes relatifs au service bancaire de base ont été enregistrés via ConsumerConnect et auprès de l'Ombudsfin au cours des cinq dernières années, et combien ont abouti à une injonction ou à une décision favorable au consommateur? 4. a) L'Ombudsfin dispose d'une compétence contraignante en matière de service bancaire de base, mais son intervention intervient a posteriori et au cas par cas. Existe t-il aujourd'hui un mécanisme permettant de désigner d'office un établissement de crédit tenu d'ouvrir un compte de paiement de base lorsqu'un consommateur essuie plusieurs refus successifs, à l'image de ce qui a été prévu pour les entreprises avec le service bancaire de base pour entreprises? b) Si non, envisagez-vous d'instaurer un tel mécanisme pour les particuliers, en particulier pour les pensionnés belges résidant à l'étranger, afin de garantir qu'au moins une banque soit obligée d'ouvrir un compte de base après plusieurs refus? 5. a) Sur le plan de la pratique bancaire, quelles instructions ou recommandations spécifiques votre administration a-t-elle adressées au secteur pour rappeler: - l'interdiction de discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence dans l'accès à un compte de paiement; - l'obligation de motiver de manière précise et transparente tout refus de service bancaire de base; - l'importance d'assurer le maintien d'un compte de base pour les personnes dont les revenus, notamment de pension, transitent par ce compte? b) Envisagez-vous, en concertation avec la Banque nationale de Belgique et le secteur bancaire, de renforcer ces recommandations ou d'adopter un cadre plus contraignant? 6. Compte tenu des difficultés spécifiques rencontrées par les Belges non-résidents (notamment pensionnés) pour ouvrir ou maintenir un compte en Belgique, êtes-vous disposé à: - évaluer, en collaboration avec les organisations de défense des droits des personnes migrantes et des non-résidents, l'adéquation du cadre légal actuel; - proposer, le cas échéant, des adaptations législatives afin de garantir un accès effectif au service bancaire de base pour ces publics, sans préjudice des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme?