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Depuis l'introduction de l'indemnité vélo obligatoire dans le secteur privé en mai 2023, le recours au vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail progresse de façon constante. Selon une étude publiée par Acerta, 17,8 % des travailleurs du secteur privé bénéficiaient de cette indemnité en 2025, contre 15,5 % lors de l'introduction de la mesure. Le montant moyen accordé par les employeurs est passé de 0,25 euro à 0,3194 euro par kilomètre, portant l'indemnité mensuelle moyenne à 58,55 euros, soit 702,59 euros annuels par travailleur. Cette progression reflète à la fois l'augmentation des montants unitaires et l'allongement des distances parcourues à vélo. Dans un contexte de hausse structurelle du prix du carburant, l'indemnité vélo constitue un levier de pouvoir d'achat direct pour les travailleurs, en particulier les plus jeunes et les plus de 55 ans, qui sont proportionnellement les plus nombreux à en bénéficier. Elle représente également un outil de réduction des coûts de mobilité supportés par les ménages. Toutefois, l'accessibilité financière du vélo lui-même, en particulier le vélo électrique dont le coût à l'achat reste élevé, demeure un frein réel pour une partie des travailleurs potentiellement concernés. Si l'indemnité kilométrique compense l'usage, elle ne résout pas la barrière à l'entrée que constitue l'acquisition du véhicule. La question du leasing vélo, d'un élargissement ou d'une revalorisation des aides à l'achat d'un vélo, musculaire ou électrique, mérite d'être posée dans une perspective de cohérence des politiques de mobilité douce et de pouvoir d'achat. 1. Envisagez-vous une revalorisation du montant de l'indemnité vélo obligatoire dans le secteur privé, en tenant compte de la hausse du coût du carburant comme référence comparative pour les déplacements domicile-lieu de travail? Sur quelle base méthodologique le montant actuel est-il indexé ou révisé? 2. a) Des aides fédérales à l'acquisition d'un vélo, électrique ou musculaire, existent-elles actuellement pour les travailleurs salariés ou indépendants, au-delà du régime de leasing vélo via l'employeur? Dans l'affirmative, quel est le profil des bénéficiaires et le montant mobilisé? b) Le gouvernement envisage-t-il d'élargir ou de renforcer ces dispositifs, notamment pour les travailleurs dont l'employeur ne propose pas de leasing vélo, afin de lever la barrière financière à l'acquisition? 3. Les SPF sont-ils soumis aux mêmes obligations que le secteur privé en matière d'indemnité vélo? Si des différences subsistent, une harmonisation est-elle envisagée, et selon quel calendrier?
1. L''introduction de l'indemnité vélo obligatoire dans le secteur privé a été mise en oeuvre via l'adoption par le Conseil national du travail (CNT) de la Convention collective de travail 164 du 24 janvier 2023. La revalorisation du montant actuel de 0,30 euros/km (2026) ne dépend pas du gouvernement fédéral. (Ce montant est inférieur au plafond fiscal exonéré 0.37euros/km). L'article 6 de la convention n°164 précité précise toutes les modalités de détermination de ce montant ainsi que l'indexation s'y afférent. (Le montant de base de l'indemnité s'élève à 0,145 euros par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant est adapté annuellement selon le mécanisme d'indexation tel que prévu à l'article 178, §3, alinéa 1er, 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992 à savoir, en appliquant, au montant de base, le coefficient obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix de 1988 multiplié par le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 1997 et 1991. Pour l'année 2023, ce montant s'élève à 0,27 euros par kilomètre parcouru à vélo. Commentaire: Le mécanisme d'indexation utilisé dans cette disposition vise à faire en sorte que le montant de l'indemnité vélo ne soit pas supérieur au montant maximal exonéré fiscalement.) 2. Les aides à l'acquisition d'un vélo (électrique ou musculaire) ne relèvent pas de ma compétence. 3. Le ministre chargé de la fonction publique est compétent en matière d'indemnité vélo dans le secteur public. Dans le secteur privé, ce sont les partenaires sociaux qui sont compétents pour établir des dispositions relatives à l'octroi d'une indemnité vélo. Le secteur privé connaît donc de nombreuses dispositions différentes. En effet, chaque commission paritaire peut valablement déroger à la disposition prévue dans la CCT 164 qui est supplétive (voir article 2§2, la CCT 164 ne s'applique qu'en l'absence de règles sectorielles). Les SPF ne sont pas soumis aux mêmes mécanismes que le secteur privé, dès lors que celui-ci relève de la compétence des partenaires sociaux et des commissions paritaires, avec des régimes qui peuvent varier. Il n'existe donc pas de base uniforme comparable permettant d'envisager une harmonisation dans ce domaine