B054
La Commission européenne est tenue d'adopter, d'ici le 26 juillet 2027, une première série de lignes directrices relatives à la mise en oeuvre de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD - Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Ces lignes directrices ont pour objectif d'accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre concrète de leur devoir de vigilance, notamment en élaborant des clauses contractuelles types et en précisant les modalités de consultation des parties prenantes, de même que les ressources et outils dont elles disposent. Elles doivent également permettre d'éviter des interprétations divergentes du texte et de garantir une application harmonisée de la directive dans l'ensemble des États membres. Selon plusieurs informations relayées par des organisations de la société civile et des acteurs impliqués dans le suivi du dossier, une consultation publique ouverte (Open Public Consultation - OPC), préparée par les services de la Commission afin d'alimenter ces lignes directrices et initialement prévue pour le mois d'avril 2026, n'aurait à ce jour toujours pas été lancée. Ce potentiel retard suscite des inquiétudes tant quant au respect du calendrier prévu que concernant la qualité du processus consultatif. En effet, une consultation organisée dans des délais trop restreints risquerait de limiter la participation effective et équilibrée des différentes parties prenantes concernées. Cette question revêt une importance particulière dans le contexte actuel. Le Médiateur européen ayant récemment relevé différentes lacunes administratives, dans le cadre de la préparation d'Omnibus I, notamment un manque de consultation large, équilibrée et inclusive des acteurs concernés, en particulier des organisations de la société civile. 1. Le gouvernement belge a-t-il été informé du calendrier envisagé par la Commission européenne pour le lancement de cette consultation publique relative aux lignes directrices de la CSDDD? 2. La Belgique entend-elle intervenir auprès de la Commission européenne afin de plaider pour un lancement rapide, transparent et inclusif de cette consultation publique, garantissant une participation effective et équilibrée de l'ensemble des parties prenantes, y compris des organisations de la société civile, des syndicats et des communautés affectées, notamment issues des pays du Sud global?