B054
Les travailleurs peuvent bénéficier de nombreux avantages extra-légaux tels que des titres-repas, des écochèques, des chèques-sport ou des chèques-culture. Les questions écrites que j'ai posées précédemment à ce sujet ont toutefois mis en lumière qu'un pourcentage de ces chèques n'est pas utilisé à temps et expire donc. En 2020, j'avais déjà soulevé cette question et déposé une proposition de loi visant, en cas de non-utilisation des titres-repas et des écochèques, à reverser les montants restants à la Fédération belge des banques alimentaires. Depuis le 1er décembre 2022, il est possible de déposer une demande unique de réactivation dans les trois mois suivant la date d'expiration des chèques. Mais il se peut qu'un groupe de personnes ne fasse pas usage de cette possibilité, entrainant de ce fait l'expiration des chèques, avec pour effet que les montants correspondants restent dans les caisses des sociétés éditrices. Et il ne saurait être question que la valeur des chèques périmés revienne aux sociétés éditrices, comme l'indique également le Conseil d'État dans son avis (n° 67.549/1) sur ma proposition de loi (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, DOC. 55 1091). 1. Combien de titres-repas, d'écochèques, de chèques-sport et de chèques-culture ont été émis depuis le 1er décembre 2022? Pour quel montant total ? Merci de fournir une ventilation par année et par catégorie de chèque. 2. Combien de chèques ont été encaissés depuis le 1er décembre 2022? Pour quel montant total ? Merci de fournir la même ventilation. 3. Combien de chèques n'ont pas été utilisés depuis le 1er décembre 2022 et ont donc expiré? Pour quel montant? Merci de fournir la même ventilation. 4. Combien de ces chèques périmés ont, dans les trois mois suivant leur date d'expiration, été réactivés gratuitement et à titre exceptionnel pour une durée de trois mois supplémentaires ? Pour quel montant? Merci de fournir la même ventilation. 5. Combien de chèques périmés n'ont pas été réactivés malgré cette possibilité et n'ont donc pas été encaissés depuis le 1er décembre 2022? De quel montant s'agit-il? Merci de fournir la même ventilation, tant en pourcentage qu'en chiffres absolus. 6. Quel est le nombre total de chèques non encaissés depuis le 1er décembre 2022? Quel est le montant total cumulé en euros des chèques qui n'ont pas été encaissés depuis le 1er décembre 2022?
1. Mon administration ne dispose pas des données demandées. Afin de pouvoir répondre à votre question, mon administration a contacté la Voucher Issuers Association (VIA), une ASBL qui regroupe les sociétés émettrices des chèques, avec la demande de fournir les données chiffrées nécessaires. Vous trouverez ci-dessous leur réponse: Ces chiffres concernent l'année 2025 et constituent les données chiffrées consolidées les plus récentes. 2. En réponse à vos questions spécifiques concernant le montant total des chèques émis, dépensés, expirés et réactivés depuis le 1er décembre 2022, je peux vous fournir les éléments suivants: Il n'existe actuellement aucun chiffre consolidé permettant une ventilation entre les montants dépensés, expirés et réactivés. Deux raisons structurelles l'expliquent: - absence d'obligation légale de rapportage : Les sociétés émettrices agréées de chèques électroniques sont des entreprises de droit privé opérant sur un marché concurrentiel. Aucun cadre légal ne les oblige à transmettre aux autorités des données détaillées concernant les chèques expirés ou réactivés; - contraintes liées au droit de la concurrence : L'association VIABelgium collecte chaque année des données de marché agrégées (volume d'émission, nombre de bénéficiaires, nombre d'employeurs), mais ne peut plus rassembler ni partager de manière consolidée des informations relatives aux montants dépensés ou expirés, en raison de l'intensification de la concurrence entre les émetteurs. Cette limitation est conforme aux règles de concurrence en vigueur. Bien que des montants exacts et actuels ne soient pas disponibles, les données historiques montrent sans ambiguïté que le taux de non-utilisation est extrêmement faible et diminue structurellement. Le taux d'utilisation est structurellement supérieur à 99 %. Les chiffres sectoriels que VIABelgium a présentés à la Commission des Affaires sociales en 2020 indiquaient un taux d'utilisation de 99,90 % en 2017 et de 99,93 % en 2018 pour les chèques-repas électroniques. Il n'y a aucune raison de supposer que ce pourcentage ait diminué depuis lors. Au contraire, l'introduction de la procédure de réactivation le 1er décembre 2022 l'a très probablement encore renforcé. En ce qui concerne votre référence à la proposition de loi précédemment déposée (DOC 55 1091/1), visant à transférer les montants des chèques non utilisés aux Banques alimentaires, ainsi qu'à l'avis du Conseil d'État, il est utile de rappeler le cadre juridique applicable. Le chèque-repas est considéré, en droit du travail, comme une rémunération au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération. Les employeurs n'ont aucun droit à la récupération des éléments de rémunération que les travailleurs n'ont pas utilisés. Il n'existe pas non plus d'obligation de verser le solde au travailleur. Un tel paiement serait contraire aux exonérations fiscales et parafiscales dont les chèques bénéficient. À l'expiration de la période de validité, y compris après la procédure de réactivation, les soldes restants sont comptabilisés dans les comptes de résultats des sociétés émettrices et sont soumis à l'impôt des sociétés. Une éventuelle obligation légale de versement à un fonds présenterait les caractéristiques d'un impôt ou d'une expropriation et devrait, par conséquent, respecter le principe de légalité, le principe d'égalité et le principe de non-rétroactivité.