B054
Le service bancaire de base pour les particuliers a été instauré en Belgique par la loi du 24 mars 2003 afin de garantir que les personnes exclues du système bancaire classique - souvent en raison de difficultés financières ou d'une situation de précarité sociale - puissent malgré tout disposer d'un compte bancaire minimal. Cette loi a ensuite été intégrée dans le Code de droit économique (CDE) et alignée sur la réglementation européenne. L'article VII.59, §1er du CDE prévoit que le demandeur d'un service bancaire de base ne peut disposer d'un solde créditeur cumulé annuel moyen supérieur à 10.000?euros. Or on constate aujourd'hui que de plus en plus de personnes n'ont plus accès à un compte de paiement et que ce seuil financier les empêche d'obtenir un service bancaire de base. 1. Ce seuil de 10.000 euros est-il encore justifiable? Quel est le raisonnement sous-jacent? 2. Le fait de disposer d'un compte de paiement ne devrait-il pas constituer un droit général, accessible à tous, et non uniquement aux personnes socialement vulnérables?