Face aux pénuries persistantes de main-d'oeuvre dans de nombreux secteurs, notamment les soins de santé, la construction, l'informatique, l'ingénierie ou encore certains métiers techniques, le gouvernement a annoncé via le Plan PME et sa mesure n° 85 vouloir adapter la loi du 12 février 2008 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'objectif est de transposer en droit belge les futures modifications de la Directive européenne 2005/36/CE afin de faciliter la reconnaissance des qualifications acquises dans des pays tiers. 1. Quels sont précisément les objectifs poursuivis à travers cette réforme de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans des pays tiers? Quelle est la situation actuelle et quelle est l'analyse ainsi que les considérations de la ministre en la matière? 2. Pouvez-vous préciser quelles modifications de la Directive européenne 2005/36/CE sont actuellement envisagées au niveau européen et quel calendrier de transposition est anticipé par la Belgique? 3. Quels secteurs ou professions sont aujourd'hui identifiés comme prioritaires dans le cadre de cette réforme en raison des pénuries de personnel constatées? 4. Envisagez-vous une simplification des procédures administratives de reconnaissance des diplômes et compétences étrangères? Si oui, sous quelle forme concrète? 5. Le gouvernement prévoit-il des mécanismes d'évaluation des compétences pratiques ou de validation de l'expérience professionnelle lorsque les diplômes étrangers ne correspondent pas exactement aux standards belges? 6. Des mesures d'accompagnement sont-elles envisagées pour les PME et indépendants souhaitant recruter des travailleurs qualifiés issus de pays tiers, notamment en matière d'information ou de simplification administrative? 7. Comment entendez-vous éviter que les délais de reconnaissance restent trop longs alors même que les pénuries de personnel nécessitent des réponses rapides?
B053
La Commission européenne (CE) souhaite pouvoir attirer davantage de travailleurs (hautement) qualifiés issus de pays tiers, afin de renforcer la compétitivité de l'UE. La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers, sauf dans quelques cas exceptionnels. C'est pourquoi une personne ayant obtenu ses qualifications professionnelles dans un pays tiers ne peut pas bénéficier d'une reconnaissance (plus souple). La CE mène toutefois encore plusieurs analyses et études préparatoires afin d'examiner si et sous quelles conditions des qualifications obtenues dans des pays tiers pourraient également être acceptées. Elle pense dans un premier temps aux professions dans les secteurs de la santé, de la construction, des transports et du TIC. La CE étudiant encore la question, je ne suis pas en mesure de déjà vous fournir des informations précises concernant les modifications éventuelles de la directive 2005/36/CE précité ni sur le calendrier. Je peux toutefois vous indiquer que le Benelux participe à la réflexion et pourrait même mener un projet anticipatif en la matière au niveau de ses trois pays membres. Voici quelques options envisageables: 1. s'appuyer davantage sur les mécanismes existants en matière de coopération internationale; 2. établir des règles communes pour des procédures harmonisées dans tous les États membres; 3. une reconnaissance automatique pour certaines professions, comme c'est déjà le cas pour un certain nombre de professions telles que la profession d'architecte et quelques professions de santé. En ce qui concerne votre question relative à la simplification administrative de la reconnaissance de diplômes et d'expériences étrangères, il est important de faire la distinction entre les décisions d'équivalence des diplômes et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les décisions d'équivalence portent sur la valeur académique des diplômes. Aucune distinction n'est faite entre les diplômes de l'UE et ceux hors UE. Il s'agit d'une compétence des trois Communautés. Si nécessaire, elles sont donc habilitées à simplifier la procédure. La reconnaissance des qualifications professionnelles s'inscrit dans le cadre de l'accès à une profession réglementée. Étant donné que différents niveaux de pouvoir réglementent des professions, la réglementation relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est également répartie entre ces différents niveaux de pouvoir (fédéral, régions, communautés). Les différentes autorités compétentes ont adopté, pour leurs professions réglementées, une législation spécifique pour la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans d'autres États membres de l'UE, qui tient bien entendu compte de la directive 2005/36/CE précitée. Mon administration est le coordinateur national pour cette directive, mais elle ne reçoit pas de plaintes concernant des procédures trop complexes ou des délais d'attente trop longs. Je suis bien sûr disposée à examiner les éventuelles recommandations de la CE et, si nécessaire, à les mettre en oeuvre en concertation avec les différents autres ministres. Une numérisation accrue des procédures permettra très probablement aux autorités compétentes de traiter les demandes plus facilement et plus rapidement. Dans le cadre du règlement Single Digital Gateway, mon administration développe actuellement une nouvelle application pour la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans une phase ultérieure, l'utilisateur pourra plus facilement joindre ses pièces justificatives via le système Once Only Technical System de la Commission européenne et un lien vers les bases de données d'autres États membres. J'estime qu'il est important que les qualifications professionnelles obtenues dans des pays tiers offrent des garanties suffisantes en termes de niveau, de qualité et de contenu pour pouvoir être acceptées comme preuve d'accès à une profession réglementée. La directive actuelle prévoit déjà des mesures de compensation telles que le suivi d'une formation complémentaire, la passation d'une épreuve d'aptitude ou l'accomplissement d'un stage adapté. De telles mesures de compensation sont déjà intégrées dans des législations encadrant l'accès à certaines professions dont par exemple celle d'expert en automobiles qui relève de ma tutelle. Pour conclure, je peux vous informer que des travaux sont déjà en cours au niveau européen pour mettre en place un "EU Talent Pool" qui permettra aux travailleurs et aux employeurs d'entrer plus facilement en contact les uns avec les autres.