La ville de Liège s'est engagée dans un processus de révision de son règlement communal relatif aux heures d'ouverture des commerces, notamment afin de mieux encadrer l'activité des night shops et de garantir un équilibre entre dynamisme commercial, tranquillité publique et respect des règles applicables. Dans ce cadre, plusieurs modifications envisagées au niveau communal sont directement liées à l'évolution attendue de la législation fédérale en matière d'heures d'ouverture des commerces. Il est donc essentiel pour les autorités locales de disposer d'une visibilité claire sur le calendrier législatif. La question la plus sensible concerne le régime applicable aux librairies-presse, catégorie commerciale dont certains exploitants de magasins de nuit abusent aujourd'hui pour contourner les règles relatives aux horaires d'ouverture et échapper au contrôle des pouvoirs locaux. Le projet de loi actuellement évoquée prévoirait notamment la suppression de l'article 16, § 2, alinéa 1er, a), visant spécifiquement les librairies-presse. Ces établissements seraient alors assimilés à des commerces de détail ordinaires et soumis au régime général en matière d'ouverture et de fermeture. En parallèle, un élargissement des heures d'ouverture jusqu'à 22 heures serait également envisagé. Ces évolutions auraient un impact direct sur le futur règlement communal liégeois, notamment pour ce qui concerne l'encadrement des librairies-presse et des vidéothèques. Il serait regrettable que la ville doive adopter un règlement pour devoir le modifier quelques semaines plus tard en raison d'un changement du cadre fédéral. 1. Quel est l'état d'avancement du projet de loi modifiant la réglementation relative aux heures d'ouverture des commerces? 2. La suppression du régime spécifique applicable aux librairies-presse est-elle bien confirmée dans le texte actuellement à l'étude? 3. L'élargissement des heures d'ouverture jusqu'à 22 heures fait-il toujours partie des dispositions envisagées? 4. a) Le vote de cette proposition est-il prévu avant l'été? b) Dans l'affirmative, quel est le calendrier précis des travaux parlementaires à ce sujet? 5. Une concertation avec les pouvoirs locaux est-elle prévue afin de permettre une adaptation cohérente des règlements communaux, notamment dans les grandes villes confrontées à la problématique des night shops?
B053
Le Conseil d'État a rendu son avis concernant le projet de loi en date du 2 avril 2026. Le 24 avril 2026, le gouvernement a validé le projet de loi adapté. Je déposerai le projet prochainement au Parlement, mon objectif étant en effet de faire voter le projet avant les congés parlementaires. Je vous confirme que le projet de loi ne prévoit pas la suppression de l'exception relative aux librairies-presse. L'article 16, § 2, de la loi actuelle a été réécrit afin de justement préciser les conditions applicables aux librairies-presse et d'éviter ainsi les contournements de la législation actuellement constatés. Il avait en effet été initialement prévu un élargissement des heures d'ouverture jusque 22 h 00 mais à la suite des discussions qui ont suivi, le projet de loi prévoit un élargissement à 21 h 00. Une concertation avec les pouvoirs locaux n'est pas envisagée. Dans leurs avis sur l'avant-projet de loi, les organisations représentant les villes et communes n'ont pas demandé une telle concertation.