B053
La recrudescence du vol à l'étalage apparaît comme une préoccupation croissante pour les commerçants. Le nombre de vols déclarés a significativement augmenté ces dernières années avec un impact direct sur la rentabilité des commerces. Selon la mesure n° 29 du Plan PME, le gouvernement examinera la création d'un système automatisé d'indemnisation forfaitaire à charge de l'auteur d'un vol à l'étalage, destiné à compenser les frais administratifs supportés par les commerçants (plainte, mobilisation du personnel, gestion du dossier). En parallèle, la mesure n° 30 prévoit des adaptations législatives afin de renforcer les moyens de prévention, notamment en permettant aux commerçants, dans un cadre encadré, de demander l'ouverture d'un sac, une mesure inspirée de pratiques déjà en vigueur dans d'autres pays européens. Parallèlement, depuis le 1er janvier 2026, une initiative sectorielle portée par la Plateforme SODA (Service d'Obtention et de Défense des Amendes) en collaboration avec Buurtsuper.be permet déjà aux supermarchés indépendants de réclamer, à l'amiable, une indemnité forfaitaire de 141 euros, indépendamment de la valeur des biens volés. 1. Quel bilan le gouvernement tire-t-il du système de transaction immédiate (tac au tac)? 2. Quelles sont les raisons concrètes expliquant la faible application de ce dispositif par les services de police et les parquets? Des mesures sont-elles prévues pour améliorer la connaissance et l'application de ce système sur le terrain? 3. Quelle est la position du gouvernement sur la généralisation d'un système d'indemnisation directe inspiré du modèle néerlandais (Afrekenen met winkeldieven), qui permet une compensation rapide du commerçant? 4. Comment le gouvernement justifie-t-il l'interdiction faite aux commerçants de demander l'ouverture des sacs, alors que cette pratique existe dans d'autres pays européens? Comment envisagez-vous l'évolution du cadre légal afin de permettre aux commerçants de mieux prévenir les vols, tout en garantissant les droits fondamentaux? 5. Quelles mesures concrètes sont prévues pour lever les freins au dépôt de plainte, alors que de nombreux commerçants renoncent actuellement à signaler les faits en raison de la lourdeur administrative? 6. Dans quel cadre juridique s'inscrira la possibilité pour les commerçants de demander l'ouverture d'un sac et quelles garanties sont prévues pour éviter tout risque de dérive ou de conflit? 7. Comment les retours d'acteurs sont-ils intégrés dans l'évaluation et l'ajustement des mesures relatives à la sécurité des commerces? 8. Quelles mesures spécifiques sont envisagées pour lutter contre la récidive, notamment dans les cas de vols organisés ou répétés?
B054
1 et 2. Je vous informe que la réponse à vos questions sur le bilan et l'application du système de transaction immédiate relève de la compétence de ma collègue madame Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord. Néanmoins, je peux vous dire que j'ai appris de mes échanges avec les commerçants et leurs fédérations que de nombreux commerçants victimes de vol ou de tentative de vol ne prennent souvent pas la peine d'appeler la police ou de déposer plainte. En effet, bien souvent ils sont déjà heureux de pouvoir récupérer les marchandises concernées et appréhendent d'entamer une procédure qui entraîne des charges administratives et des frais supplémentaires. 3. La mesure 29 de mon Plan PME prévoit d'examiner la possibilité de mettre en place un système automatisé d'indemnisation forfaitaire à charge de l'auteur, destiné à compenser les frais (administratifs) supportés par les commerçants lors du traitement des suites d'un vol ou d'une tentative de vol à l'étalage (dépôt de plainte, mobilisation du personnel, etc.). Sur la base de cet examen, le gouvernement prendra les décisions qui s'imposent. La mise en oeuvre de cette mesure relève de la compétence de ma collègue madame Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord. Vous faites référence au modèle néerlandais (Afrekenen met Winkeldieven) qui entretemps est également testé dans notre pays via Buurtsuper. Il s'agit d'une procédure qui ne s'inscrit pas dans le cadre de la "transaction immédiate" mais consiste en une simple convention transactionnelle (à l'amiable) entre le commerçant et le (présumé) auteur du vol à l'étalage. 4. Aujourd'hui, un commerçant et son personnel ont déjà la possibilité, par exemple à la suite d'un comportement suspect d'un client ou d'une suspicion de vol, tel que le déclenchement de l'alarme aux portiques de sortie ou un message de contrôle à la caisse libre-service, de demander à ce dernier d'ouvrir, sur base volontaire, son sac à main ou son sac à dos pour contrôle. Dans ce contexte, un tel acte n'est pas considéré comme une activité relevant du champ d'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (loi sur la sécurité privée). Toutefois, si un commerçant devait désigner spécifiquement un membre de son personnel ou un prestataire tiers pour effectuer ou organiser systématiquement de tels contrôles, il s'agirait alors d'une activité de surveillance (inspection de magasin) et il faudrait par conséquent également respecter les conditions légales imposées par la loi sur la sécurité privée. La mesure 30 de mon plan PME demande un examen du régime actuel en matière de contrôle des sacs. Sur cette base, le cadre juridique existant sera éventuellement adapté ou clarifié, ou nous communiquerons de manière plus claire et plus transparente sur ce qu'un commerçant peut faire en cas de soupçons de vol ou de comportement suspect. Nous voulons surtout éviter que les commerçants enfreignent la loi inconsciemment d'une part, ou qu'ils n'osent plus du tout agir en cas de soupçon de vol d'autre part. La mise en oeuvre de cette mesure relève de la compétence de mon collègue Monsieur Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris. 5. Je vous renvoie à ma réponse au point 1: de nombreux de commerçants ne voient pas l'intérêt d'appeler la police ou de déposer plainte. 6. Je vous renvoie à la réponse au point 4. 7. Dans le cadre des mesures 29 et 30 du plan PME, une concertation a lieu entre les représentants du terrain, tels que Buurtsuper et APLSIA, les administrations compétentes et les instances politiques. Buurtsuper est l'organisation UNIZO qui regroupe les magasins spécialisés et les supermarchés indépendants. APLSIA est une association professionnelle qui, en collaboration avec l'UCM, défend les intérêts des magasins d'alimentation indépendants et des exploitants de supermarchés. 8. Je vous informe que la réponse à votre question sur les mesures pour lutter contre la récidive relève de la compétence de ma collègue Madame Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord. Il va de soi qu'une augmentation du nombre de "transactions immédiates", dans le cadre desquelles le commerçant reçoit une indemnisation pour le préjudice subi et les charges administratives via une indemnité forfaitaire, peut avoir un effet dissuasif en matière de récidive.