B053
Lors de l'examen de votre exposé d'orientation politique, le 9 avril 2025, vous avez fait référence à la liste de 128 propositions et points d'attention dressée par le Conseil supérieur des indépendants et des PME (CSIPME) en 2022 en vue de réduire les charges administratives pesant sur les indépendants et les PME. Vous aviez alors indiqué avoir demandé au CSIPME de mettre à jour cette liste et ajouté que la sélection concrète des charges administratives à supprimer serait déterminée en collaboration avec le CSIPME et les organisations représentant les PME. Dans une interview accordée à l'UNIZO le 10 septembre 2025, vous avez précisé que cette actualisation avait abouti à 186 propositions concrètes. Vous avez déclaré à cette occasion qu'un groupe de travail composé d'experts et de représentants du monde des PME évaluerait la faisabilité et l'impact de chaque proposition. Entre-temps, le plan PME 2025 a été présenté, comprenant 89 mesures, dont certaines relatives à la simplification administrative et réglementaire. 1. Pouvez-vous fournir la liste actualisée complète des 186 propositions concrètes du CSIPME en matière de simplification administrative, de préférence sous forme de tableau? 2. Pouvez-vous indiquer, pour chaque proposition, les éléments suivants: une brève description de la proposition; le/la ministre compétent(e), l'administration ou l'organisme compétent; la faisabilité telle qu'évaluée par le groupe de travail; l'impact tel qu'évalué par le groupe de travail; le degré de priorité éventuel? 3. Le groupe de travail a-t-il désormais achevé son évaluation des 186 propositions? Dans l'affirmative, quand cette évaluation a-t-elle été clôturée? Dans la négative, quel est le calendrier prévu? 4. Pouvez-vous indiquer, pour chaque proposition, l'état d'avancement actuel, en distinguant au moins les catégories suivantes: réalisée, en cours de réalisation, prévue mais pas encore lancée, rejetée ou ne sera pas mise en oeuvre? Pour les propositions encore en cours de réalisation ou prévues, j'aimerais également savoir quand elles devraient être réalisées. 5. Pour chaque proposition non retenue ou qui ne sera pas mise en oeuvre: quelle en est la justification? 6. Parmi les 186 propositions, lesquelles ont été intégrées au plan PME 2025? Pouvez-vous les identifier séparément, et indiquer de quelle mesure ou de quel axe du plan PME elles relèvent?
B054
La liste actualisée des 186 propositions concrètes du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME) figure dans l'avis n° 950/2025 du 7 octobre 2025 du Conseil Supérieur. La liste est disponible sur le site web du CSIPME. Cette liste a évidemment été une source d'inspiration importante pour mon plan PME, que le Conseil des ministres a approuvé fin 2025. J'ai intégré les propositions suivantes du CSIPME sous la forme d'une mesure dans mon plan PME: Dans la partie "Simplification administrative" de mon plan PME: 1. la mesure 45 relative à la simplification des procédures et obligations relatives au registre UBO est en cours de mise en oeuvre; 2. la mesure 46 relative à la création d'un mandat unique et centralisé pour les professionnels économiques est prévue mais n'a pas encore été lancée; 3. la mesure 47 relative à la numérisation de la procédure de publication au Moniteur belge est en cours de mise en oeuvre; 4. la mesure 49 relative au Federal Learning Account est en cours de mise en oeuvre; 5. la mesure 50 concernant le plan d'extension du principe only once est en cours de mise en oeuvre; 6. la mesure 51 relative à la simplification des relations entre l'entreprise et son service externe pour la prévention et la protection au travail est en préparation; 7. la mesure 52 relative à l'assouplissement des obligations administratives relatives à la déduction majorée pour investissement est en préparation; 8. la mesure 53 relative à la simplification du livre de recettes journalières et aux divers registres TVA est en cours de mise en oeuvre; 9. la mesure 56 relative à l'adaptation des formalités administratives prévues par le droit du travail est en préparation; 10. la mesure 57 relative à la simplification de l'analyse obligatoire des risques liés au bien-être au travail est en préparation; 11. la mesure 58 relative à l'ouverture de MyCareNet est en préparation; 12. la mesure 59 relative à la communication électronique dans le secteur des soins de santé est en cours de réalisation avec la mise en place progressive du système eAgreement; 13. la mesure 60 relative à la bonne accessibilité de l'administration fiscale est en cours de mise en oeuvre; 14. la mesure 64 relative à l'outil mis à disposition pour les retenues est en préparation; 15. la mesure 65 relative à la modification du seuil de la "franchise TVA" est en cours de mise en oeuvre; Dans la partie "Guichets d'entreprises agréés" de mon plan PME: 1. la mesure 69 relative à l'intégration des guichets d'entreprises dans le Single Digital Gateway est en cours de mise en oeuvre; 2. la mesure 71 relative à un système général de mandats pour les guichets d'entreprises est prévue mais n'a pas encore été lancée; Dans la partie "Accès des PME aux marchés publics" de mon plan PME: 1. la mesure 73 relative au principe du droit à l'erreur dans le cadre des marchés publics est en cours de mise en oeuvre; 2. la mesure 76 relative au principe only once dans l'application Telemarc est en préparation; 3. la mesure 77 relative à la réduction de la charge disproportionnée dans le cadre des marchés publics est en cours de mise en oeuvre. Les autres propositions du CSIPME n'ont pas été reprises dans le plan PME pour différentes raisons. P. ex. parce qu'elles étaient déjà en cours de mise en oeuvre, elles figuraient déjà dans l'accord de gouvernement, elles avaient un impact budgétaire trop important, elles étaient trop techniques pour une approche transversale telle que prévue dans le plan PME, elles ne relevaient pas de la compétence fédérale, elles concernaient moins d'entreprises que les propositions du plan PME, etc. J'ai l'intention d'élaborer également d'autres plans PME sous cette législature, lequel est en pleine préparation. J'examine à cet égard quelles propositions du CSIPME restantes pourraient éventuellement entrer en considération pour le plan 2026. J'ai déjà eu des discussions à ce sujet avec les principales organisations interprofessionnelles. Cette concertation se poursuit.