B053
Le maintien de l'intégrité du système de protection internationale repose non seulement sur l'octroi d'un statut à ceux qui en ont réellement besoin, mais également sur la capacité de l'État à le retirer ou à l'abroger lorsque les conditions ne sont plus remplies ou ont été obtenues de manière abusive. Selon les statistiques du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides pour 2025, il apparaît que 264 personnes ont vu leur statut de réfugié ou de protection subsidiaire retiré ou abrogé en 2025. Si ce volume reste limité au regard de l'ensemble des décisions, il constitue un levier essentiel pour garantir la crédibilité et la justice de la politique migratoire. Au-delà de la décision administrative de retrait, l'effectivité de cette mesure dépend étroitement du suivi opérationnel et de l'éloignement effectif des personnes ne pouvant plus se prévaloir de la protection de la Belgique. 1. Quels ont été les motifs principaux ayant conduit à ces 264 décisions en 2025? 2. Suite à ces retraits de statut, combien de ces personnes ont effectivement fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire?
1. Motifs principaux Les décisions de retrait ou de cessation ont été prises principalement pour les motifs suivants: - menace pour la société ou la sécurité nationale (99 personnes); - la personne aurait dû être exclue de la protection (crime grave, crime de guerre, etc.) (47 personnes); - modification des circonstances dans la région ou le pays d'origine (52 personnes); - retour sous la protection des autorités nationales (37 personnes); - fraude (15 personnes). Les autres motifs concernent chacun dix personnes ou moins. 2. En 2025, l'Office des étrangers (OE) a pris 74 décisions mettant fin au droit de séjour à la suite d'un retrait ou d'une cessation du statut de protection internationale. Parmi celles-ci, 64 décisions étaient assorties d'un ordre de quitter le territoire et dix ont été prises sans ordre de quitter le territoire. L'année de cette décision ne correspond pas nécessairement à l'année de la décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Il convient également de souligner que l'OE ne dispose pas toujours de la possibilité de mettre fin au droit de séjour et de délivrer un ordre de quitter le territoire à la suite du retrait ou de la cessation du statut. Le droit de séjour ne peut être retiré que durant les cinq premières années de séjour, sauf en présence de motifs d'ordre public. Il est également possible que l'intéressé acquière ou conserve un droit de séjour sur une autre base. Votre collègue Maaike De Vreese a déposé une proposition de loi concernant cette problématique. Par ailleurs, l'OE doit tenir compte de l'ensemble des éléments du dossier. Lorsqu'il existe une vie privée et familiale en Belgique, il n'est pas toujours possible de mettre fin au droit de séjour, conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Enfin, lorsque le CGRA estime, dans sa décision, que l'intéressé ne peut être renvoyé vers son pays d'origine, l'exécution d'un ordre de quitter le territoire n'est possible que si l'OE démontre que cette appréciation n'est plus actuelle.