B053
Lors de notre échange en commission le 23 avril 2026, vous avez fourni des chiffres encourageants sur la réduction des astreintes pour défaut d'accueil. Je m'en réjouis. Ils témoignent d'une amélioration réelle du système sous l'actuel gouvernement. Cependant, deux questions essentielles sont restées sans réponse et je souhaite y revenir. 1. Concernant les dossiers hérités de la législature précédente, combien de dossiers introduits devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour défaut d'accueil sont encore pendants à ce jour? 2. Disposez-vous d'une estimation du risque financier que ces dossiers représentent pour l'État belge? 3. Concernant la législature actuelle: depuis votre entrée en fonction, de nouveaux dossiers ont-ils été portés devant la CEDH pour les mêmes motifs? Si oui, combien? 4. Le montant total des astreintes impayées dépasse aujourd'hui les 4 millions d'euros et vous avez jusqu'à présent refusé de vous en acquitter. Quelle stratégie concrète entendez-vous mettre en oeuvre pour apurer cette dette, alors même qu'elle engage la crédibilité de l'État belge au regard du droit international et des principes fondamentaux de l'État de droit? 5. Quels sont les risques encourus par l'État en cas de non-paiement persistant de ces astreintes?