1. a) Les agents de la fonction publique qui sont en disponibilité sont-ils autorisés, durant cette période, à exercer un mandat politique exécutif (échevin, président d'un comité spécial du service social, député provincial, parlementaire, etc.)? b) Ont-ils besoin d'une autorisation à cet effet? Dans l'affirmative, qui doit la délivrer et sur la base de quelle législation est-elle accordée? Dans la négative, sur quelle disposition l'interdiction d'exercer un tel mandat repose-t-elle? c) Les revenus sont-ils cumulables? 2. Combien d'agents de la fonction publique en disponibilité sont-ils titulaires d'un mandat politique exécutif actuellement? Veuillez si possible ventiler ce chiffre: - par type de mandat politique exécutif; - par employeur (commune, province, administration fédérale, etc.); - selon que les personnes en disponibilité perçoivent une indemnité de 60 % ou de 100 %. 3. Combien d'agents de la fonction publique qui recourent actuellement au crédit de maladie sont-ils titulaires d'un mandat politique exécutif? Veuillez si possible ventiler ce chiffre: - par mandat politique exécutif; - par employeur (commune, province, administration fédérale, etc.).
B053
1. La suspension de l'autorisation de cumul prévue à l'article 12, § 5, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut du personnel de l'État ne s'applique pas à l'exercice des mandats visés par la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour le personnel des services publics. Sont visés ici les mandats, entre autres, des conseillers communaux, des échevins, des bourgmestres, mais aussi des ministres. Cela signifie qu'un fonctionnaire n'a même pas à demander d'autorisation de cumul pour exercer, p. ex. un mandat de conseiller communal, d'échevin ou de ministre, et que cette autorisation de cumul ne peut donc pas non plus être suspendue en raison d'une période d'absence pour cause de maladie. Par ailleurs, la loi du 18 septembre 1986 ne prévoit pas non plus de suspension du congé politique en cas d'absence pour cause de maladie. 2 et 3. J'ai fait analyser les données disponibles dans les bases de données de PersoPoint. Il s'agit des données des entités clientes gérées par PersoPoint. Au total, 332 collaborateurs exerçant un mandat politique ont été identifiés dans le cadre de l'analyse. Après vérification: Aucun des collaborateurs mentionnés dans les situations juridiques relatives aux mandats politiques ou aux autorisations d'exercer plusieurs mandats politiques n'est actuellement en congé de maladie. Parmi ces collaborateurs en congé politique, seuls sept ont récemment connu une période de maladie. Les périodes de maladie constatées ne coïncident toutefois pas avec la période de congé politique. En résumé, en ce qui concerne les données chiffrées des points 2 et 3, on peut affirmer que, parmi les données gérées par PersoPoint, aucun membre du personnel ne présente de chevauchement effectif entre une situation actuelle de maladie ou de mise à disposition pour cause de maladie et l'exercice d'un mandat politique.