1. a) Les agents de la fonction publique qui sont en disponibilité sont-ils autorisés, durant cette période, à exercer un mandat dans la magistrature (juge consulaire ou conseiller en matière sociale ou commerciale)? b) Ont-ils besoin d'une autorisation à cet effet? Dans l'affirmative, qui doit la délivrer et sur la base de quelle législation est-elle accordée? Dans la négative, sur quelle disposition l'interdiction d'exercer un tel mandat repose-t-elle? c) Les revenus sont-ils cumulables? 2. Combien d'agents de la fonction publique en disponibilité exercent un mandat dans la magistrature actuellement? Veuillez si possible ventiler ce chiffre: - par type de mandat; - par employeur (commune, province, autorités fédérales, etc.); - selon que les personnes en disponibilité perçoivent une indemnité de 60 % ou de 100 %.
B053
La mise en disponibilité pour cause de maladie du personnel relevant de la fonction publique administrative fédérale est régie par les articles 108 à 111 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut du personnel de l'État et par les articles 55 à 60 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État. L'article 12, § 5, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 prévoit que toute autorisation de cumul pour une activité rémunérée de quelque manière que ce soit, est suspendue d'office lorsque le fonctionnaire est absent pour cause de maladie, d'accident du travail, d'accident survenu sur le trajet de ou vers le travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'il est en disponibilité pour cause de maladie ou qu'il travaille selon le régime de réduction du temps de travail pour raisons médicales. Concrètement, cela signifie qu'un fonctionnaire qui dispose d'une autorisation de cumuler une autre activité rémunérée, et donc éventuellement un mandat dans la magistrature, avec sa fonction, voit cette autorisation suspendue lorsqu'il est absent pour cause de maladie et ne peut donc pas exercer cette activité pendant la période d'absence. Pour répondre au point 2, j'ai fait analyser les données disponibles dans les bases de données de PersoPoint. Il s'agit des données des entités clientes gérées par PersoPoint. Parmi les données gérées par PersoPoint, aucun membre du personnel ne présente de chevauchement effectif entre une situation actuelle de disponibilité pour cause de maladie et l'exercice d'un mandat au sein de la magistrature.