Compte tenu de l'arrêt rendu par la cour d'appel confirmant que l'opérateur de télécommunications DIGI Belgium n'a pas respecté les règles en matière de sécurité et d'autorisations lors du déploiement de son réseau de fibre optique à Bruxelles, et au vu de l'impact potentiel de cette situation sur les conditions de concurrence et sur la poursuite du déploiement des infrastructures numériques dans notre pays, je souhaite vous poser les questions suivantes. 1. Comment évaluez-vous l'arrêt de la cour d'appel confirmant que DIGI Belgium a enfreint à plusieurs reprises les règles de sécurité et d'autorisations lors du déploiement de l'infrastructure de fibre optique dans la Région de Bruxelles-Capitale? Une concertation a-t-elle eu lieu à ce sujet avec l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les régions ou les communes concernées? 2. Considérez-vous comme souhaitable que certains opérateurs de télécommunications puissent obtenir un avantage concurrentiel par rapport à ceux qui respectent la réglementation, en recourant à des pratiques de chantier non conformes ou à l'utilisation d'infrastructures de surface non autorisées? Envisagez-vous la mise en place de mécanismes de sanction ou de contrôle supplémentaires afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans le cadre du déploiement des réseaux de télécommunications? 3. Quel sera, selon vous, l'impact de ces procédures judiciaires et des infractions confirmées sur la poursuite du déploiement des réseaux de fibre optique en Belgique, notamment en ce qui concerne les objectifs de connectivité numérique et la concurrence sur le marché des télécommunications?
B053
1 et 2. Les règles d'urbanisme, que l'opérateur DIGI a enfreintes dans certains cas, relèvent de la compétence des régions. Il leur appartient donc également de contrôler leur respect et d'intervenir en cas d'éventuelles infractions. Je tiens à souligner qu'il est essentiel que tous les opérateurs de télécommunications respectent la législation en vigueur. Il est normal que les autorités compétentes interviennent en cas d'infractions commises. Les câbles non autorisés ont entre-temps été retirés ou régularisés par DIGI. DIGI m'informe que, depuis plus d'un an, l'opérateur réalise exclusivement des passages souterrains, en totale conformité avec le cadre applicable. Je pars donc du principe qu'il s'agit d'une infraction exceptionnelle et ponctuelle. 3. La demande des autorisations nécessaires et le respect des règles de sécurité appropriées ne sont pas de nature à compromettre le déploiement normal des réseaux de fibre optique. Je ne m'attends donc pas à ce que les procédures judiciaires en cours aient un impact significatif sur la poursuite du déploiement des réseaux de fibre optique, qui sont généralement des projets et des investissements à long terme.