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| Auteur | Anthony Dufrane, MR (06327) |
| Département | Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique |
| Sous-département | Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF |
| Titre | Augmentation automatique des volumes de données mobiles chez Proximus. |
| Date de dépôt | 13/05/2026 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 15/06/2026 |
| Question |
Depuis le début de l'année 2026, Proximus a procédé à trois augmentations successives et automatiques des volumes de données inclus dans certains de ses forfaits mobiles, sans modification des tarifs pratiqués. La troisième de ces opérations, effective au 1er mai, concerne tant les particuliers que les professionnels et les PME. Proximus couvre désormais 92 % de la population en 5G et vise une couverture totale du pays d'ici fin 2026, en parallèle du lancement de sa technologie 5G+. Cette politique commerciale, présentée comme un avantage pour les abonnés, soulève plusieurs questions sur la stratégie de l'opérateur historique dont l'État belge demeure actionnaire. D'un côté, une telle démarche peut s'interpréter comme un produit d'appel destiné à fidéliser les clients existants et à attirer de nouveaux abonnés dans le contexte du déploiement de la 5G+. De l'autre, elle pose la question de la soutenabilité économique de ces boosts successifs et de leur impact sur la rentabilité de l'entreprise, ainsi que sur la dynamique concurrentielle du marché des télécommunications belge. 1. Quelle est la lecture de l'État, en sa qualité d'actionnaire de Proximus, concernant la politique de boosts successifs de volumes de données sans hausse tarifaire? Ces décisions ont-elles été portées à votre connaissance préalablement à leur annonce, et relèvent-elles d'une orientation stratégique validée au niveau du conseil d'administration? 2. a) Cette politique commerciale s'inscrit-elle dans une stratégie explicite de conquête de parts de marché liée au lancement de la 5G+, dont les coûts de réseau plus bas permettraient d'absorber l'augmentation des volumes distribués à prix constant? b) Proximus a-t-il communiqué au gouvernement une estimation de l'impact de ces opérations sur ses marges et sur sa trajectoire de rentabilité à moyen terme? 3. Cette stratégie d'augmentation unilatérale des services fournis sans modification tarifaire est-elle susceptible d'influencer la concurrence sur le marché belge des télécommunications en faveur des consommateurs? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B053
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| Date publication | 15/06/2026, 20252026 |
| Réponse |
Je rappelle d'abord que les décisions relatives aux offres commerciales de Proximus relèvent de la gestion opérationnelle de l'entreprise, dans le respect de ses règles internes de gouvernance, de délégation et de transparence. En tant qu'actionnaire, l'État veille à la bonne gouvernance de l'entreprise, à sa solidité à long terme et à la qualité des services rendus aux citoyens, sans intervenir dans la fixation quotidienne des offres commerciales. Le relationship agreement ne prévoit pas que je sois informée de ce genre de décision commerciale et je n'ai donc pas été prévenue. S'agissant des augmentations de volumes de données mobiles sans modification tarifaire, celles-ci s'inscrivent dans le cadre de l'activité commerciale de Proximus. Afin de rester compétitive et pertinente sur un marché en évolution rapide, l'entreprise peut adapter les caractéristiques de ses produits, notamment en fonction des attentes des clients et de l'évolution de la concurrence. Les décisions récentes évoquées ont été prises conformément aux règles de gouvernance applicables au sein de Proximus, avec le niveau de transparence requis à l'égard des instances compétentes, selon les cas. Cette politique ne doit pas être lue uniquement sous l'angle du déploiement de la 5G ou de la 5G+. Elle répond également à une dynamique concurrentielle concrète sur le marché belge des télécommunications. À la suite d'adaptations opérées par certains concurrents en janvier 2026, tant sur les prix que sur les volumes de données, Proximus a considéré que la réponse commerciale la plus appropriée consistait à augmenter les volumes de données inclus dans certaines offres, sans modifier les prix. Il s'agit d'une pratique commerciale courante dans un secteur où les besoins en connectivité mobile augmentent de manière continue. Conformément à la politique de gouvernance de Proximus, toute modification des prix ou des caractéristiques d'un produit donne lieu à une analyse de rentabilité. Celle-ci évalue notamment l'impact sur les marges et sur la rentabilité de l'entreprise à moyen terme. Les décisions concernées ont donc été examinées dans ce cadre, en tenant compte à la fois de la compétitivité de l'offre, de la satisfaction des clients et de la soutenabilité économique pour l'entreprise. Enfin, cette évolution bénéficie directement aux consommateurs, qui disposent d'un volume de données plus important pour un prix inchangé. Je considère qu'une concurrence qui conduit à de meilleures offres pour les clients, tout en restant compatible avec la solidité économique de l'entreprise, va dans le sens de l'intérêt général. Mon attention reste toutefois portée sur l'équilibre entre accessibilité des services, qualité de la connectivité, protection des consommateurs et pérennité des entreprises publiques dont l'État est actionnaire. |