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Bulletin n° : B053 - Question et réponse écrite n° : 1157 - Législature : 56


Auteur Katja Gabriëls, Anders (06885)
Département Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris
Sous-département Sécurité, Intérieur, Beliris
Titre Fausses images de personnes majeures dénudées.
Date de dépôt06/05/2026
Langue N
Publication question     B053
Date publication 15/06/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai09/06/2026

 
Question

De plus en plus de personnes sont victimes de faux nus (deepnudes), c'est-à-dire d'images truquées à caractère sexuel créées à l'aide de l'intelligence artificielle. La création et/ou la diffusion de ces images sans le consentement de la personne concernée est punissable. Selon certains avocats, peu de sanctions ont été prononcées jusqu'à présent contre des individus coupables d'avoir créé et diffusé de faux nus sans le consentement de la victime. Notre parti a pourtant veillé à la disponibilité d'une législation visant à réprimer de tels actes. 1. a) Combien de plaintes la police a-t-elle reçues ces cinq dernières années concernant la création et la diffusion de faux nus sans le consentement de la victime majeure? Veuillez ventiler ces données par année et par zone de police. b) Sous quels codes de prévention ces plaintes sont-elles classées? Veuillez fournir la même ventilation. 2. a) Qu'entreprenez-vous afin de veiller à ce que les victimes majeures qui n'ont pas donné leur consentement à la création ou à la diffusion des faux nus les concernant bénéficient d'une aide adéquate lorsqu'elles portent plainte? b) Le personnel de police est-il sensibilisé et formé à ce problème? Dans l'affirmative, comment? 3. Quelles initiatives prenez-vous afin de réduire les obstacles qui empêchent les victimes de porter plainte?