Le 7 février 2026, environ 6.200 ressortissants étrangers se sont évadés du camp d'al-Hol en Syrie, après le transfert de la responsabilité du camp des Forces démocratiques syriennes kurdes au gouvernement intérimaire syrien. Selon certaines informations, une femme belge aurait été arrêtée à son arrivée dans notre pays début février 2026. 1. Pouvez-vous confirmer que cette femme a effectivement été arrêtée à son arrivée en Belgique? Se trouve-t-elle toujours en prison? 2. A-t-on connaissance d'autres cas similaires de combattants syriens récemment revenus en Belgique? 3. Sur la base de quelles qualifications pénales a-t-on procédé à l'arrestation de cette femme? Un juge d'instruction a-t-il été requis? 4. Une enquête judiciaire est-elle en cours? Dans l'affirmative, à quel stade se trouve-t-elle? 5. Comment garantit-on que les personnes issues d'organisations djihadistes qui reviennent au pays et qui sont condamnées ou inculpées ne bénéficient pas d'une libération anticipée? 6. Le ministère public dispose-t-il de moyens suffisants et de capacités spécialisées pour traiter les dossiers des membres de l'État islamique de retour en Belgique?
B053
1. En effet, elle a été arrêtée à son arrivée et placée en détention sur la base du jugement par défaut. 2. Non, elle est la seule à être revenue ces derniers mois. 3 et 4. L'intéressée a été condamnée par défaut dans une affaire pour laquelle un mandat d'arrêt international avait été émis à son encontre. Après son arrestation, elle a été incarcérée en exécution de cette condamnation et a formé opposition contre le jugement par défaut. À l'issue de l'examen de son opposition, elle a été condamnée, le 19 mai 2026, à une peine d'emprisonnement de cinq ans. Elle a interjeté appel de ce jugement. Elle se trouve donc toujours en détention à l'heure actuelle. 5. Depuis le 21 janvier 2018, le juge du fond, lorsqu'il condamne pour certaines infractions, peut prononcer une période de sûreté: il peut, en cas de condamnation à une peine privative de liberté de plus de 3 ans et de moins de 30 ans pour certaines infractions (notamment terroristes), décider que le condamné ne sera admissible à la libération conditionnelle qu'après avoir subi jusqu'à 2/3 de cette peine (alors que le seuil classique est de 1/3). Par ailleurs, la loi sur le statut juridique externe des détenus contient diverses dispositions spécifiques pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme: - date d'admissibilité à la libération conditionnelle fixée à 19 ans et non à 15 ans de la peine en cas de condamnation à une peine privative de liberté de 30 ans ou à perpétuité si la personne avait précédemment été condamnée à une peine correctionnelle ferme d'au moins 3 ans d'emprisonnement pour certaines infractions spécifiques, notamment terroristes; - dans le cadre de la procédure concernant les condamnés à un total de peines jusqu'à trois ans, ces condamnés sont exclus de la procédure d'urgence (loi du 18 juillet 2025). Ils ne peuvent pas non plus bénéficier de la libération anticipée "surpopulation" six mois avant la fin de la peine; - si les dispositions de la loi relative au statut juridique externe s'appliquent, les personnes condamnées pour des infractions terroristes ou qui présentent des signes d'extrémisme violent sont exclues de la procédure "sans avis du directeur". Cela veut dire que les demandes de modalités d'exécution de la peine se font à partir de la prison et que le condamné reste détenu le temps de l'examen de son dossier par le juge de l'application des peines; l'exécution de sa peine n'est pas suspendue pendant ce temps. Dans le cadre de ces dossiers, le ministère public rend toujours un avis (COL 06/2022); - pour tous les condamnés pour des faits de terrorisme, peu importe le taux de peine, l'avis du directeur doit toujours être accompagné d'un rapport d'un service ou d'une personne spécialisé(e) dans les problématiques liées au terrorisme et à l'extrémisme violent. Cet avis contient une appréciation de la nécessité d'imposer un parcours d'accompagnement adapté. Enfin, le juge ou le tribunal de l'application des peines, peut, s'il octroie une modalité d'exécution de la peine, assortir l'octroi de cette modalité de l'obligation de suivre un parcours d'accompagnement adapté auprès d'un service ou d'une personne spécialisé(e) dans les problématiques liées au terrorisme et à l'extrémisme pour le temps qu'il détermine. 6. Le parquet fédéral confirme que le ministère public a pris des mesures afin de pouvoir traiter toutes les affaires de terrorisme. Sur le plan policier, on a actuellement un recours intensif à la capacité des services de la police judiciaire spécialisés dans ce domaine.