En octobre 2024, la directrice générale de l'administration pénitentiaire a annoncé qu'elle étudierait la possibilité de mettre en place un seuil de population dans les prisons belges. Dans ce cadre, la capacité de chaque prison serait divisée en trois niveaux: vert, orange et rouge. En cas de capacité de niveau rouge, des mesures devraient être prises pour limiter les entrées et augmenter les sorties. Si ces mesures s'avéraient insuffisantes, l'établissement concerné n'accueillerait temporairement plus de nouveaux détenus et les condamnés seraient éventuellement inscrits sur une liste d'attente. 1. Où en est actuellement l'étude sur l'introduction de seuils de population par prison? Cette étude a-t-elle déjà été finalisée? Dans l'affirmative, quelles en sont les principales conclusions? Dans la négative, quand sa finalisation est-elle prévue? 2. Le modèle à trois niveaux (vert, orange et rouge) est-il toujours utilisé? Comment ces niveaux sont-ils définis exactement? Quels critères opérationnels, de sécurité et de personnel sont pris en compte? 3. Quels barèmes ou nombres concrets seraient utilisés pour chaque établissement pénitentiaire en vue de déterminer si une prison se trouve à un niveau vert, orange ou rouge? Veuillez fournir un aperçu par établissement, en précisant chaque fois: - la capacité officielle; - la capacité opérationnelle actuelle; - le seuil pour le niveau vert; - le seuil pour le niveau orange; - le seuil pour le niveau rouge. 4. Ces seuils tiennent-ils compte uniquement du nombre de places disponibles, ou également d'autres facteurs, tels que les effectifs, l'infrastructure, les risques pour la sécurité, le nombre de détenus, le nombre de détenus dormant à même le sol, la capacité en matière de soins médicaux et la présence de profils vulnérables? 5. Quelles mesures concrètes seraient automatiquement ou systématiquement mises en oeuvre lorsqu'une prison atteint un niveau orange ou rouge? Quelles mesures visent à limiter les entrées? Quelles mesures visent à augmenter les sorties? Quelles mesures visent à protéger le personnel et les détenus?
B053
Votre question porte effectivement sur un exercice interne visant à déterminer quelle est la capacité disponible correcte, conforme aux normes en vigueur, telles que reprises dans l'arrêté royal sur les normes minimales. Sur la base de cet exercice, il est possible de définir une logique quant à ce que devrait être la capacité optimale, quel degré de surpopulation serait temporairement supportable et à partir de quand celle-ci devient critique. Cet exercice correspond également à l'intention du gouvernement de réaliser une mesure de référence, qui servira de point de départ à l'élaboration du masterplan IV. Cette mesure de référence se fonde sur les normes matérielles applicables aux espaces de vie individuels et communs des détenus. Le dossier a entre-temps progressé et fera bientôt l'objet de nouvelles discussions au sein du gouvernement. Il est donc prématuré de me prononcer sur les mécanismes visant à: - déterminer la capacité et; - la gérer.