La loi du 25 avril 2024 portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires est entrée en vigueur. 1. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre d'audiences organisées par vidéoconférence, ventilé par arrondissement judiciaire et selon les catégories suivantes: - procédure civile; - procédure pénale; - détention préventive: chambre du conseil et chambre des mises en accusation; - juge de l'application des peines (JAP); - tribunal de l'application des peines (TAP); - internement? 2. L'organisation d'audiences par vidéoconférence requiert le consentement libre et informé des parties devant comparaître. Cette comparution par vidéoconférence peut être organisée à la demande de la partie elle-même ou sur invitation (sauf pour le JAP, le TAP et l'internement). Dans combien de dossiers ce consentement a-t-il été refusé après une invitation? Veuillez opérer la même ventilation qu'au point 1.
B053
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).