Plusieurs médias ont déjà rapporté que, depuis le 1er février 2026, les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales auraient automatiquement droit à une aide juridique gratuite fournie par un avocat spécialisé, notamment par l'intermédiaire des centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles (CPVS). Ils ont également fait état d'une application élargie du régime existant en matière d'aide juridique de deuxième ligne (pro deo). 1. a) Quelles sont concrètement les dispositions légales qui constituent la base de l'octroi automatique annoncé d'une aide juridique gratuite aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales? b) Pouvez-vous préciser s'il s'agit d'une modification légale formelle, d'un arrêté d'exécution, ou d'une extension politique ou interprétative de règles existantes? 2. a) Ce régime concerne-t-il l'aide juridique de première ligne, l'aide juridique de deuxième ligne (pro deo), ou une combinaison des deux? b) Déroge-t-il aux conditions d'octroi classiques, en particulier les conditions en matière de revenus? Dans l'affirmative, sur quelle base juridique et à quelles conditions? c) Dans quelle mesure ce régime s'appuie-t-il sur des projets pilotes antérieurs, notamment au sein des CPVS? 3. a) À quel moment du trajet la victime a-t-elle accès à cette aide? b) L'intervention se limite-t-elle à un premier avis juridique ou comprend-elle un accompagnement durant toute la procédure judiciaire? c) Existe-t-il des restrictions quant à la durée, au nombre de prestations ou aux phases de l'intervention? 4. a) À combien s'élève le coût annuel estimé de ce régime? b) S'agit-il d'une mesure structurelle ou d'un financement temporaire/lié à un projet? 5. a) Est-il prévu de recouvrer les frais auprès de l'auteur condamné? b) Dans l'affirmative, par quel mécanisme juridique et dans quelle mesure procède-t-on effectivement à ce recouvrement? c) Si aucun recouvrement n'est possible, ces frais sont-ils intégralement supportés par l'État? d) L'aide gratuite s'applique-t-elle également aux victimes qui disposent de ressources propres suffisantes? 6. Dans combien de cas ce régime a-t-il été appliqué depuis le 1er février 2026? Veuillez fournir une ventilation mensuelle pour les mois de février, mars et avril 2026 jusqu'à aujourd'hui. 7. a) Comment justifiez-vous ce régime spécifique pour les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales par rapport aux victimes d'autres infractions graves? b) A-t-on vérifié si cette différenciation était compatible avec le principe d'égalité garanti par la Constitution?
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L'accord de gouvernement précise: "Nous veillons à ce que les victimes d'infractions graves portant atteinte à l'intégrité physique ou sexuelle puissent demander l'assistance générale d'un avocat avant et pendant leur interrogatoire. Un système de permanence est organisé au sein de la profession d'avocat afin que ces victimes puissent bénéficier de l'assistance juridique spécialisée nécessaire 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.". Cette mesure ne doit pas être confondue avec le projet pilote Lawyer Victim Assistance (LVA) du barreau de Bruxelles, qui vise à rendre l'aide juridique plus accessible aux victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, notamment en proposant des consultations juridiques gratuites. Ce projet dispose de son propre financement indépendant et est totalement distinct de l'aide juridique de deuxième ligne, qui est une compétence fédérale. Le cadre théorique de l'aide juridique de deuxième ligne ne change pas, pas plus que le cadre juridique. Pour bénéficier de la gratuité totale ou partielle de l'aide juridique de deuxième ligne, le demandeur, et donc la victime qui souhaite y recourir, doit prouver qu'il ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants conformément aux critères énoncés aux articles 508/13/1 et 508/13/2 du Code judiciaire et étayer cette demande. En cas d'urgence, le bureau d'aide juridique peut accorder provisoirement le bénéfice de la gratuité partielle ou totale sans que le demandeur ait présenté toutes les pièces justificatives. Le demandeur dispose alors d'un délai supplémentaire de quinze jours maximum pour fournir les pièces justificatives. Si le demandeur ne le fait pas, l'aide juridique prend fin de plein droit. Ce mécanisme, prévu à l'article 508/14, alinéa 5, du Code judiciaire, n'est pas automatique. Il y a urgence lorsque le justiciable n'est pas en mesure de fournir les documents sur la base desquels il peut prouver son éligibilité à l'aide juridique de deuxième ligne avant toute prestation de l'avocat. Même en cas d'urgence, le demandeur fournit les informations dans le formulaire de demande, afin que la probabilité de bénéficier du droit à l'aide juridique de deuxième ligne puisse être évaluée. Le bureau d'aide juridique apprécie l'urgence. Là encore, il n'est donc pas question d'octroi automatique de l'aide juridique de deuxième ligne totale ou partielle sur la base du statut de la victime. Une telle approche, uniquement pour les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, constituerait une violation du principe d'égalité. Néanmoins, en concertation avec les Ordres des avocats, on examine actuellement si une extension de l'application Salduz constituerait une piste réaliste pour mettre en place une permanence pour les victimes de délits de violence et de faits de moeurs graves. Cette option est à l'étude et l'avis de toutes les parties prenantes, notamment la police, a été sollicité.