De plus en plus de personnes sont victimes de faux nus (deepnudes), c'est-à-dire d'images truquées à caractère sexuel créées à l'aide de l'intelligence artificielle. La création et/ou la diffusion de ces images sans le consentement de l'intéressé est punissable. Selon certains avocats, peu de sanctions ont été prononcées jusqu'à présent contre des auteurs de faux nus. Notre parti a pourtant veillé à la disponibilité d'une législation visant à réprimer de tels actes. 1. a) Combien de plaintes ont été transmises aux parquets ces cinq dernières années dans le cadre de la création et de la diffusion de faux nus sans le consentement de la victime majeure? Veuillez ventiler ces données par année et par arrondissement judiciaire. b) Sous quels codes de prévention ces plaintes sont-elles classées? Veuillez fournir la même ventilation. 2. a) Sur la base de quelles incriminations le ministère public poursuit-il les auteurs de tels faits? b) Dans combien de dossiers le ministère public a-t-il engagé des poursuites pour de tels actes ces cinq dernières années? c) Dans combien de cas ces poursuites ont-elles abouti à la condamnation de l'auteur? d) Dans combien de cas le ministère public a-t-il classé l'affaire sans suite? e) Sur la base de quels motifs le ministère public a-t-il décidé de classer l'affaire sans suite? Veuillez fournir à chaque fois la même ventilation. 3. a) Qu'entreprenez-vous afin de veiller à ce que les personnes qui créent et diffusent de faux nus sans le consentement de la victime majeure soient effectivement poursuivies? b) Les magistrats sont-ils sensibilisés et formés à ce problème, et dans l'affirmative, comment? 4. Quelles initiatives prenez-vous afin de réduire les obstacles qui empêchent les victimes de porter plainte?
B053
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le ministère public n'est pas en mesure de fournir des données pertinentes. Il n'est pas possible à l'heure actuelle de distinguer dans les statistiques ce qui relèveraient des deepnudes. Pour le surplus, il est renvoyé aux réponses des récentes questions n° 856 du 8 janvier 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 42) et 8-831 (www.Senate.be) ainsi qu'à la circulaire COL 13/2025 relative à la cyberviolence citée dans ces réponses. Les statistiques relatives aux condamnations pénales sont établies sur la base des données transmises par les greffes au casier judiciaire central, et ne concernent que les condamnations définitives (après épuisement des voies de recours: opposition, appel, cassation). Ces données ne permettent pas de retracer le traitement antérieur des affaires ni d'établir un lien statistique fiable entre les poursuites initiées par le ministère public et les condamnations enregistrées au casier. Par ailleurs, comme expliqué dans la réponse à la question 8-381, les faits communément qualifiés de deepnudes ne constituent pas une qualification pénale autonome dans la nomenclature statistique: ils peuvent être poursuivis sous différentes incriminations (notamment voyeurisme, diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel, harcèlement, faux informatique ou extorsion), en fonction des circonstances, sans que l'encodage permette d'identifier spécifiquement les contenus générés ou modifiés par l'intelligence artificielle, par rapport à d'autres formes d'images intimes non consenties. En conséquence, il n'est pas possible de déterminer, sur base des données disponibles, dans combien de cas les poursuites engagées ont abouti à une condamnation pour des faits spécifiquement liés à des deepnudes.