À l'échelle internationale, l'inquiétude croît quant à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier lorsque surviennent des "hallucinations", c'est-à-dire lorsque les systèmes d'IA génèrent des informations erronées, voire totalement inventées. Il existe désormais une base de données accessible au public (AI hallucination cases database) qui recense les cas dans lesquels de la jurisprudence ou des arguments fictifs générés par l'IA ont été utilisés dans le cadre de dossiers judiciaires. Ce problème n'est pas purement théorique: à l'échelle mondiale, de nombreux avocats ont déjà été sanctionnés pour avoir invoqué des jurisprudences inexistantes générées par l'IA. Quatre cas belges figurent aussi dans cette base de données. 1. a) Avez-vous, ainsi que les collèges, connaissance d'autres cas en Belgique dans lesquels l'IA a été utilisée dans le cadre de procédures judiciaires et où des informations erronées ou "hallucinatoires" ont été utilisées? Dans l'affirmative, de quels cas s'agit-il? b) Ces cas font-ils l'objet d'un suivi ou d'un enregistrement systématique? 2. a) Existe-t-il actuellement des lignes directrices ou une réglementation concernant l'utilisation de l'IA par les parties au procès (avocats, justiciables) dans le cadre des procédures judiciaires? b) L'utilisation de l'IA dans les pièces de procédure est-elle autorisée? c) À quelles conditions? 3. a) Dans quelle mesure les magistrats (juges, magistrats du parquet) sont-ils autorisés à utiliser des applications d'IA dans l'exercice de leurs fonctions? b) Existe-t-il des directives internes ou des circulaires à ce sujet? 4. a) Existe-t-il une obligation de transparence en cas d'utilisation de l'IA pour la rédaction de conclusions, de requêtes ou d'autres pièces de procédure? b) Le recours à l'IA doit-il être explicitement signalé au tribunal? 5. a) Quelles sont les conséquences prévues si l'utilisation de l'IA n'est pas mentionnée, ou si des informations erronées ou inventées (qu'elles soient ou non générées par l'IA) sont présentées? b) Cela peut-il donner lieu à des sanctions (disciplinaires, procédurales ou pénales)? 6. a) Comment la justice gère-t-elle les risques liés aux hallucinations de l'IA, qui, selon des études et des cas pratiques, posent un problème réel dans le domaine juridique? b) Des initiatives sont-elles prises à l'échelon belge, européen (CEPEJ) ou international (UNESCO) pour élaborer des normes ou des standards clairs en vue d'une utilisation responsable de l'IA dans le cadre de l'administration de la justice?
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1. a et b) À l'heure actuelle, le SPF Justice et les collèges compétents n'ont connaissance d'aucun autre cas officiellement constaté ou enregistré au niveau central dans lequel l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le cadre de procédures judiciaires belges aurait conduit à des informations erronées ou à des hallucinations. La base de données internationale mentionnée dans la question n'a pas de statut officiel et n'est pas tenue à jour par la Justice belge. Il n'existe actuellement aucun mécanisme d'enregistrement systématique visant spécifiquement à détecter ou à catégoriser de tels cas. Les éventuelles constatations sont faites dans le cadre de procédures judiciaires concrètes. 2. a à c) Il n'existe aujourd'hui aucune législation ou réglementation spécifique régissant explicitement l'utilisation de l'IA par les parties à une procédure judiciaire. Les barreaux belges ont toutefois élaboré des lignes directrices déontologiques qui encadrent l'utilisation de l'IA au regard des obligations professionnelles existantes. La condition essentielle est que l'avocat reste à tout moment pleinement responsable du contenu présenté: le texte généré doit être relu et vérifié de manière critique, les références à la législation et à la jurisprudence doivent être réelles et correctes, et les obligations déontologiques et les règles de protection des données en vigueur restent pleinement applicables. 3. a et b) Comme indiqué dans ma réponse à la question écrite n° 1113 du 28 avril 2026 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 52), les systèmes informatiques destinés aux membres de l'ordre judiciaire ne peuvent être développés qu'en tant qu'outils d'aide, et le magistrat a toujours le dernier mot. Il n'existe actuellement aucune circulaire interne générale régissant en détail l'utilisation de l'IA par les magistrats. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a élaboré, au niveau européen, des recommandations qui servent de cadre de référence. 4. a et b) Il n'existe aucune obligation légale générale de transparence imposant aux parties au procès de mentionner l'utilisation de l'IA. La simple utilisation de l'IA ne doit pas être expressément communiquée au tribunal, à condition que les pièces du dossier soient correctes, complètes et non trompeuses. 5. a et b) L'introduction d'informations inexactes ou trompeuses - qu'elles aient été générées par l'IA ou non - peut entraîner des conséquences procédurales, telles que la suppression de pièces. Selon les circonstances, des sanctions disciplinaires peuvent également être infligées aux avocats concernés. 6. a et b) Le risque d'hallucinations de l'IA dans les contextes juridiques est reconnu comme un véritable point d'attention, l'accent étant mis sur le contrôle humain et l'évaluation critique. Au niveau européen, la CEPEJ a élaboré des principes éthiques et des lignes directrices pour l'utilisation de l'IA générative dans les tribunaux, qui constituent un cadre de référence important pour les États membres dans le développement de leurs politiques nationales. L'UNESCO a également publié en 2025 des lignes directrices pour l'utilisation des systèmes d'IA dans les cours et tribunaux, qui offrent un cadre de référence similaire au niveau mondial.