Dans son rapport de visite consacré aux maisons de détention de Courtrai et de Forest, le Mécanisme national de prévention des mauvais traitements en détention (MNP) accorde une attention particulière à la discipline, et notamment aux contrats de médiation, qui listent les conflits rendant le séjour dans un centre de détention difficile et établissent des accords prospectifs. 1. Le MNP recommande à la Direction générale des Établissements pénitentiaires d'intégrer le contrat de médiation dans le règlement d'ordre intérieur des maisons de détention. Quelle est votre position à ce sujet? Une initiative a-t-elle déjà été prise en la matière? 2. Les directions de ces deux maisons de détention reconnaissent la nécessité de créer un cadre juridique supplémentaire pour les contrats de médiation. Prendrez-vous une initiative en la matière afin d'organiser ce cadre juridique?
B053
1. Nous avons pris connaissance des recommandations formulées dans le rapport de visite du mécanisme national de prévention concernant le recours à des contrats de médiation au sein des maisons de détention. L'utilisation de tels contrats de médiation est déjà considérée aujourd'hui, au sein des maisons de détention, comme un outil précieux pour aborder les conflits, clarifier les attentes et fixer des accords tournés vers l'avenir, dans le but de poursuivre de manière constructive le séjour et la cohabitation au sein de la maison de détention. 2. En ce qui concerne la recommandation visant à ancrer plus explicitement cette manière de procéder dans le règlement d'ordre intérieur et à lui donner un cadre juridique supplémentaire, l'administration en a pris note. Un groupe de travail interne examine actuellement, dans une perspective plus large, s'il convient d'actualiser la loi de principes. Il va de soi que cette recommandation sera prise en compte dans cette analyse.