L'une des mesures concrètes demandées à court terme est la mise en place d'un point de contact fixe au sein des SPF Intérieur et Justice pour les magistrats menacés, assorti d'un protocole. 1. Quelles initiatives avez-vous prises pour répondre à cette demande? 2. Une concertation a-t-elle déjà eu lieu avec le ministre de l'Intérieur à ce sujet? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats? Dans la négative, une telle concertation est-elle encore prévue?
B053
Le pouvoir judiciaire relève de la Justice et non de l'Intérieur, raison pour laquelle le comité de direction du SPF Justice a décidé, fin 2025, de créer un groupe de travail chargé notamment d'étudier la mise en place d'un point de contact central. Le groupe de travail comprend des représentants du Collège du ministère public, du Collège des cours et tribunaux, de la Cour de cassation, de l'administration centrale, de la DG Établissements pénitentiaires et du Centre de Crise National, relevant de l'Intérieur. Le groupe de travail s'est déjà réuni à plusieurs reprises. Compte tenu de la circulaire confidentielle COL 6/2004 du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur et du Collège des procureurs généraux concernant la protection des personnalités, des fonctionnaires d'État et des personnes privées menacées (version 2024), un projet de circulaire a été élaboré par le groupe de travail. Cette circulaire a été intitulée Circulaire à diffusion restreinte concernant la procédure de prise en charge des membres du personnel du SPF Justice qui font l'objet de menaces en raison de l'exercice de leurs fonctions. La circulaire prévoit notamment la définition des rôles internes, la création du rôle de personne de référence "agent menacé" (point de contact unique pour le SPF Justice), le périmètre d'action du supérieur hiérarchique, les mesures internes possibles, les conditions de financement des coûts par le SPF au profit des collaborateurs menacés et les dispositions relatives à la communication. Après approbation finale du projet de circulaire par le groupe de travail, une demande d'avis sera adressée à l'Inspection des finances. Parallèlement, la Sûreté de l'État et l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie sont consultés pour confirmer ou non leur participation. Le projet sera ensuite soumis au Collège du ministère public, au Collège des cours et tribunaux et la Cour de cassation. Il sera ensuite inscrit à l'ordre du jour du CoGeCOM-GeBeCOM pour approbation. Enfin, une concertation avec les syndicats sera également organisée.