Le fonds immobilier sud-coréen JR Global REIT, propriétaire de la Tour des Finances à Bruxelles, a récemment sollicité la protection du tribunal de Séoul contre ses créanciers, après s'être déclaré incapable de rembourser une dette de court terme de 23 millions d'euros. Cette situation, combinée à la dépréciation de la valeur du bâtiment et à la dégradation de ses titres de créance en junk grade, soulève des questions urgentes sur la stabilité des services publics abrités dans ce site essentiel. 1. Quelles garanties juridiques et contractuelles assurent actuellement l'occupation ininterrompue du bâtiment par les fonctionnaires du SPF Finances en cas de faillite du propriétaire ou de vente forcée? 2. Le contrat de bail actuel inclut-il des clauses spécifiques protégeant l'État belge en cas de changement de propriétaire ou de mise en liquidation de JR Global REIT? 3. Une analyse a-t-elle été menée pour évaluer l'impact potentiel d'une vente à forte décote sur les finances publiques ou sur les conditions futures de location? 4. L'État belge ou la Régie des Bâtiments disposent-ils d'un droit de préemption ou d'une option de rachat prioritaire si le fonds devait céder la Tour pour rembourser ses créanciers? 5. Comment le gouvernement entend-il répondre aux critiques sud-coréennes qui désignent la situation immobilière en Belgique comme cause principale de ce défaut de paiement?
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La réponse à vos questions relève de la compétence de madame Vanessa Matz, ministre de la Modernisation de l'Administration publique, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Régie des bâtiments, de la Digitalisation et de la Politique scientifique (question n° 789 du 15 septembre 2026).