Lors du débat en séance plénière du 2 avril 2026 (Compte rendu intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 PLEN 106) concernant la taxe sur les plus-values, la question du nombre de sociétés simples existantes dans notre pays a également été abordée. À cet égard, vous aviez mentionné précédemment le chiffre approximatif de 1.600 sociétés simples, ce qui nous avait amenés à nous interroger, étant donné que ce chiffre différait fortement des données de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Nous avons dès lors posé la question au SPF Économie de savoir combien de sociétés simples en activité sont enregistrées en Belgique à l'heure actuelle. Il apparaît que 22.887 sociétés simples en activité sont répertoriées dans la BCE. Durant le débat parlementaire, vous avez indiqué que vous alliez vérifier la raison pour laquelle l'administration fiscale vous avait communiqué le chiffre de 1.600, alors que la BCE faisait état de plus de 22.000 sociétés simples en activité. Vous avez ajouté que s'il s'agissait d'une erreur, vous vous en excusiez. 1. Avez-vous entre-temps fait vérifier pourquoi l'administration fiscale vous a communiqué le chiffre approximatif de 1.600 sociétés simples? 2. Sur quoi ce chiffre de 1.600 reposait-il précisément? S'agissait-il d'une catégorie fiscale spécifique, d'une sélection sur la base des déclarations, d'un code correspondant à une certaine forme juridique, d'un chiffre historique ou d'une autre délimitation? 3. Confirmez-vous que selon la BCE, 22.887 sociétés simples en activité sont enregistrées en Belgique à l'heure actuelle? 4. L'administration fiscale possède-t-elle ses propres chiffres concernant le nombre de sociétés simples? Dans l'affirmative, combien de sociétés simples sont connues du fisc, et sur la base de quels critères sont-elles identifiées?
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1 et 2. Une société simple disposait jusqu'au 31 décembre 2018 d'une forme juridique spécifique. Depuis le 1er janvier 2019, elle relève de la catégorie des "sociétés et associations sans personnalité juridique". Comme je l'ai déjà indiqué dans ma réponse au Parlement, il existe, outre les sociétés simples, d'autres formes juridiques dépourvues de personnalité juridique. Toutes les sociétés simples sont certes des formes juridiques sans personnalité juridique, mais l'inverse n'est pas vrai: toute forme juridique sans personnalité juridique n'est pas nécessairement une société simple. Sur la base de sa propre analyse, l'administration fiscale a tenté d'estimer le nombre de sociétés simples actives. C'est sur la base de cette analyse que j'ai évoqué environ 1.600 sociétés simples. Cette estimation s'est fondée sur le nombre total de formes juridiques sans personnalité juridique. Un filtre supplémentaire a ensuite été appliqué sur la base de mots ou d'abréviations spécifiques figurant dans la dénomination, afin de sélectionner les entreprises sans personnalité juridique dont l'appellation permettait raisonnablement de présumer qu'il s'agissait d'une société simple. Étant donné qu'il n'existe ni catégorie fiscale distincte ni code de forme juridique spécifique pour les sociétés simples, il n'a pas été possible de recourir à ces critères. 3. Il n'est pas possible de déterminer avec précision le nombre exact de sociétés simples actives en Belgique sur la base des données de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Le nombre communiqué par le SPF Économie constitue une estimation, obtenue en croisant la forme juridique "société et association sans personnalité juridique" avec la qualité active d'"entreprise soumise à l'obligation d'inscription", attribuée par les guichets d'entreprises. Le SPF Économie part de l'hypothèse que les entités ainsi identifiées sont exclusivement des sociétés simples. Je vais examiner, avec mon collègue, le ministre de l'Économie, de quelle manière nous pouvons obtenir des données plus précises. 4. L'administration fiscale ne dispose pas de chiffres propres concernant le nombre de sociétés simples.