L'article 6, 3° de la loi du 1er mars 1977 relative à l'indexation des pensions des fonctionnaires des pouvoirs locaux instaure une discrimination entre les bénéficiaires d'une pension selon qu'elle soit versée directement par le Service fédéral des pensions (SFP) ou qu'elle soit versée par une autre institution telle que Ethias, Hydralis ou Ogeo Fund. Aujourd'hui, pour cette deuxième catégorie de pensionnés, l'augmentation liée à l'application de l'indexation n'est appliquée qu'à partir du deuxième mois qui suit le mois dont l'indice atteint le chiffre qui justifie cette modification. Ce qui n'est pas le cas pour les pensions des fonctionnaires des pouvoirs locaux payées directement par le SFP qui sont déjà indexées le mois suivant le dépassement de l'indice pivot. Cette différence de traitement entre les deux catégories de bénéficiaires est pointée du doigt par le Service de médiation pour les Pensions qui souhaite une harmonisation. Ce dernier propose que l'indexation soit également mise en oeuvre le premier mois suivant le dépassement de l'indice pivot pour les pensions versées par d'autres institutions que le SFP. 1. Quelle suite comptez-vous donner à la proposition d'uniformisation formulée par le Service de médiation pour les Pensions? 2. Est-ce qu'une réflexion sur une modification de la loi du 1er mars 1977 relative à la date d'adaptation de l'indice de la pension des fonctionnaires versée par d'autres institutions que le SFP est envisageable lors de l'actuelle législature?
B053
Je vous renvoie à la réponse donnée l'année dernière à la question parlementaire écrite n°?150 du 1er avril 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 13). La modification de l'article 6, 3° de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, annoncée dans cette réponse, a entre-temps été réalisée par l'article 86 de la loi-programme du 18 juillet 2025. Il découle de cette modification que l'augmentation de l'ensemble des pensions consécutive au dépassement de l'indice pivot est désormais appliquée de manière uniforme à partir du troisième mois suivant celui dont l'indice atteint le chiffre justifiant une adaptation. Cette adaptation de l'article 6, 3° consacre ainsi une harmonisation complète du mécanisme d'indexation pour l'ensemble des pensions des fonctionnaires et met fin aux différences de traitement qui existaient auparavant. Grâce à cette uniformisation la différence entre les pensions versées par le SFP et les pensions versées par les autres organismes de pension tels que Ethias, Hydralis ou Ogeo Fund a disparu.