Sous l'égide du ministre Vandenbroucke, une première tentative avait été entreprise par le passé, en collaboration avec divers experts, pour élaborer un projet de réforme des pensions. Ce projet de 2014 diffère structurellement de la réforme des pensions actuelle, telle qu'elle a été votée en commission des Affaires sociales, tant en ce qui concerne le mode de calcul que la flexibilité. 1. La Commission de réforme des pensions 2020-2040 a proposé un mode de calcul des pensions basé sur un système à points. Pourquoi avez-vous, vous et votre administration, choisi de conserver le mode de calcul actuel (à l'exception de la modification des tantièmes, des coefficients d'augmentation, etc.) plutôt que d'adopter un système à points? Une estimation a-t-elle été réalisée concernant l'introduction d'un système à points et ses effets sur les pensions, le budget et le régime de pension dans son ensemble? Pourquoi a-t-on finalement choisi de conserver le système actuel dans ses grandes lignes? 2. La Commission de réforme des pensions a également fait valoir que, pour parvenir à un système durable, il faudrait pouvoir procéder à des ajustements automatiques du système afin, par exemple, de l'adapter automatiquement à l'allongement de l'espérance de vie. Sans de tels ajustements automatiques intégrés, le système resterait non viable à long terme et devrait surtout passer par le processus politique habituel pour aboutir à une décision, ce qui prend du temps. Cette forme d'ajustement automatique ne figure pas dans votre réforme des pensions. Pour quelle raison? De tels ajustements automatiques ont-ils été abordés lors des discussions au sein du Conseil des ministres et, si oui, pourquoi n'ont-ils pas été retenus? Des mécanismes automatiques seront-ils intégrés au système dans une prochaine phase de la réforme des pensions et, si oui, lesquels? 3. D'une manière générale : pourquoi vous concentrez-vous sur les ajustements des paramètres du système de pension et pourquoi n'a-t-on pas entrepris une réforme structurelle du système? Une réforme structurelle est-elle encore prévue au cours de cette législature? Si oui, quelle en sera la forme et comment son impact budgétaire est-il estimé? 4. Le rapport de la Commission de réforme des pensions préconise des carrières flexibles, incluant notamment la possibilité de prendre une pension à temps partiel tout en continuant à travailler à temps partiel. La piste de la "pension à temps partiel" est-elle toujours d'actualité? Ce système a-t-il fait l'objet d'une étude? Pourquoi n'a-t-il pas été retenu (pour l'instant)? Une estimation de son impact budgétaire a-t-elle été réalisée? 5. La Commission d'études "réforme des pensions 2020-2040" a en outre recommandé d'étudier d'autres possibilités de financement des pensions et de ne pas se limiter uniquement à une imposition des revenus du travail. Dans le cadre de la réforme des pensions actuelle, on peut encore affirmer que l'accent est fortement mis sur les revenus du travail comme principale source de financement de la sécurité sociale, et par conséquent aussi des pensions. Envisagez-vous d'étudier d'autres sources de financement et, si oui, lesquelles? Pourquoi rien n'a-t-il encore été communiqué à ce sujet dans le cadre de la réforme des pensions actuelle? 6. De nombreux experts citent en outre les Pays-Bas dans le débat sur les pensions (en raison de l'existence d'une pension de base), y voyant une sorte de garantie ou de compensation pour les personnes qui ont assumé des tâches de soins sans que celles-ci soient prises en compte dans leur pension. Le reste de la pension est alors complété en fonction du volume et de la nature du travail effectué. Le gouvernement a-t-il envisagé de permettre le passage à un tel système? Pourquoi oui/non? Quels sont les obstacles?
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1. La Commission réforme des pensions 2020-2040 a constitué un exercice de réflexion précieux, au sein duquel des experts issus d'horizons divers ont eu l'espace nécessaire pour formuler des propositions en vue d'une réforme structurelle des régimes de pensions. Leurs propositions concernant le système de points sont toutefois peu concrètes sur de nombreux aspects et ne tiennent pas compte du fait que, lors de l'élaboration effective d'une réforme des pensions, il est impossible de partir d'une page blanche. En d'autres termes, elles ne tiennent pas compte de la réalité complexe dans laquelle nous réformons aujourd'hui. Les décideurs politiques ne peuvent évidemment pas partir de zéro lors de la conception et de la mise en oeuvre d'une réforme des pensions: ils doivent partir d'un système existant qui est complexe - un système dans lequel des millions de citoyens ont d'une part déjà acquis des droits (pour les non-encore retraités) et bénéficient d'autre part de prestations en cours (pour les retraités), souvent dans plusieurs régimes simultanément. Par ailleurs, la structure de financement est complexe: elle diffère selon qu'il s'agit des pensions des pouvoirs locaux, des entités fédérées ou du gouvernement fédéral, et au sein même du gouvernement fédéral, les mécanismes de financement varient d'un régime de pension à l'autre. Bien que la Commission n'ait pas élaboré des trajectoires de transition pour des pistes de réforme concrètes pour atteindre une vision à long terme, cela n'enlève rien au fait que les valeurs mises en avant par son rapport (solidarité, responsabilité individuelle et équité intergénérationnelle) constituent sans aucun doute des lignes directrices pour la réforme des pensions sous le gouvernement Arizona, auxquelles il est d'ailleurs expressément fait référence dans l'exposé des motifs de la loi du 30 mai 2026. La Commission plaide p. ex. pour une transition vers un régime de traitement moyen pour les fonctionnaires et prône explicitement une convergence entre les régimes des travailleurs salariés, des fonctionnaires et des indépendants, ce qui est un objectif de la réforme des pensions Arizona. La Commission voit de bonnes raisons d'appliquer des corrections actuarielles au montant de la pension en fonction du moment auquel celle-ci est prise, et affirme que le niveau des pensions doit être maintenu en allongeant les carrières et en récompensant davantage les prestations de travail effectives. La Commission plaide également pour une définition uniforme de la condition de carrière entre les différents régimes. Elle propose par ailleurs de supprimer le taux ménage dans les régimes des salariés et des indépendants. Tous ces éléments sont repris dans l'accord de gouvernement fédéral et beaucoup d'entre eux ont déjà été concrétisés par la loi du 30 mai 2026. Ainsi, un mécanisme de corrections actuarielles (que nous avons d'ailleurs connu dans le régime des travailleurs salariés jusqu'en 1991 et chez les indépendants jusqu'en 2013) est réintroduit, avec un accent mis sur les années de carrière effectives. Par ailleurs, le lien entre travail et constitution de droits de pension est renforcé par la limitation de certaines périodes assimilées, tout en maintenant la protection pour la maladie, l'invalidité et les congés de soins. Des mesures importantes sont également prises en ce qui concerne les pensions des fonctionnaires: le calcul de la pension est davantage fondé sur la carrière complète, les régimes préférentiels sont progressivement supprimés et l'entrée en pension de maladie est arrêtée. Tout cela contribue à un régime de pension plus uniforme et plus transparent entre les différents régimes. Étant donné qu'un système de points, dont les contours n'avaient été qu'esquissés de manière vague, ne fait pas partie de l'accord de gouvernement, il n'est pas indiqué à ce stade de demander des estimations de son introduction. 2. La Commission de réforme des pensions avait effectivement proposé d'intégrer dans le système des liens automatiques avec les évolutions économiques et démographiques, comme c'est de plus en plus le cas dans d'autres pays. Cela ne fait pas partie de l'accord de gouvernement. Il est toutefois prévu que la réforme de l'enveloppe bien-être tiendra compte à l'avenir d'autres paramètres, tels que l'évolution de la productivité, qui est variable. 3. Comme la Commission elle-même l'a souligné, le débat sur les pensions fait souvent la distinction entre réformes paramétriques et réformes structurelles. Les réformes paramétriques modifient des paramètres spécifiques au sein d'une architecture existante (tels que les critères relatifs aux âges et à la durée des carrières, ou les variables utilisées dans le calcul des pensions). Les réformes structurelles modifient quant à elles l'architecture même du système. La Commission souligne elle-même (p. 9 du rapport) "que les réformes paramétriques ne sont pas nécessairement moins drastiques que les réformes structurelles, en ce qui concerne leurs conséquences concrètes pour les futurs retraités et les actifs, ni moins impactantes". Les principes (solidarité, responsabilité individuelle, responsabilité intergénérationnelle) que la Commission met en avant et que nous partageons peuvent être atteints par des réformes paramétriques de notre système de pensions actuel, ou via un système de points (comme en Allemagne), ou via un système de comptes notionnels introduit dans plusieurs pays scandinaves, ou encore via une pension de base complétée par une pension complémentaire de type cotisations définies comme aux Pays-Bas. Comme indiqué au point 1, nous mettons en oeuvre l'accord politique contenu dans l'accord de gouvernement, lequel repose sur des réformes paramétriques, parce que nous partons d'une position de départ particulièrement complexe et non d'une page blanche. 4. Il va de soi que le passage de l'accord de gouvernement relatif à la pension partielle sera mise en oeuvre. La Commission avait indiqué dans un avis complémentaire en 2015 que cela doit s'accompagner d'une quasi-neutralité actuarielle. La combinaison d'une pension partielle avec la neutralité actuarielle est d'ailleurs la voie suivie avec succès, p. ex. en Norvège. Étant donné que le vote de la loi sur les pensions avait jusqu'à présent la priorité, ce dossier est encore en cours de préparation et sera, comme toujours, discuté en premier lieu au sein du gouvernement. 5. Le financement alternatif ne relève évidemment pas de la compétence du ministre des Pensions. Je peux toutefois vous informer que la loi-programme la plus récente prévoit que, pour les nouvelles nominations de statutaires, un taux de cotisation patronale de 38 % sera prélevé, précisément afin de garantir le financement des pensions des fonctionnaires. Cela s'inscrit également dans le prolongement du plaidoyer de la Commission selon lequel "l'objectif est d'atteindre un équilibre propre à chacun des trois régimes (salariés, indépendants, fonctionnaires). Pour chacun des trois régimes, il convient donc de déterminer quelles sont les recettes et les dépenses, [...]" (p. 57 du rapport). 6. Une transition vers une pension de base, complétée par une pension complémentaire financée par capitalisation et selon une formule à cotisations définies comme aux Pays-Bas, constitue, tout comme un système de points ou un système de comptes notionnels, une architecture radicalement différente du système actuel. La pension de base est accessible à partir de l'âge légal, qui évolue vers 68 ans en ligne avec l'augmentation de l'espérance de vie. Elle est complétée par une pension complémentaire entièrement fondée sur le principe assurantiel, prévoyant un malus (environ 6 % par an d'anticipation) pour toute personne qui demande sa pension complémentaire avant l'âge légal. Comme expliqué au point 1, nous ne partons pas d'une page blanche au moment d'implémenter des réformes des pensions: deux systèmes entièrement différents coexisteraient pendant des décennies. De plus, le remplacement quasi total d'un système de répartition par un système de capitalisation implique qu'une génération devrait non seulement financer la pension de ses parents (en répartition), mais également verser des cotisations sociales supplémentaires pour financer sa propre pension (en capitalisation). La proposition relative au système de pension néerlandais que vous évoquez ne fait pas partie de l'accord de gouvernement actuel. Il s'agit d'une piste légitime qui a toute sa place dans le débat sociétal. Ce que ce gouvernement a réalisé, c'est une réforme qui traduit concrètement en politique les principes fondamentaux d'une politique des pensions durable, donnant ainsi effectivement corps aux objectifs formulés dès 2014.