Les sociétés disposent souvent d'importantes latences fiscales. Je souhaiterais obtenir, pour les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-résidents - sociétés, les informations suivantes concernant les déductions appliquées et les latences fiscales reportées. Veuillez fournir ces données séparément pour l'impôt des sociétés et l'impôt des non-résidents - sociétés, indiquer les montants annuels totaux et les ventiler ensuite selon qu'ils correspondent à des petites ou des grandes sociétés. À combien s'élèvent, pour chacune des années d'imposition 2020 à 2025 incluse: - le total des dépenses non admises et autres éléments du résultat (code 1240 de la déclaration); - le total des éléments du résultat sur lesquels s'applique l'interdiction de déduction (code 1420 de la déclaration); - la déduction pour revenus définitivement taxés (code 1433 de la déclaration); - la déduction pour revenus d'innovation (code 1439 de la déclaration); - la déduction pour revenus d'innovation convertie en crédit d'impôt (code 1446 de la déclaration); - la déduction pour investissement (code 1437 de la déclaration); - la déduction du transfert intra-groupe (code 1445 de la déclaration); - la déduction des revenus définitivement taxés reportés (code 1441 de la déclaration); - la déduction pour revenus d'innovation reportée (code 1442 de la déclaration); - la déduction pour revenus d'innovation reportée convertie en crédit d'impôt (code 1447 de la déclaration); - la déduction des pertes antérieures (code 1436 de la déclaration); - la déduction pour capital à risque reportée de manière illimitée (code 1443 de la déclaration); - le report de la déduction RDT (code 1704 de la déclaration); - le report de la déduction pour revenus d'innovation (annexe 275 INNO, colonne N report du solde); - le report de la déduction pour investissement (annexe 275U, rubrique H report du solde); - le report des pertes antérieures (code 1730 de la déclaration); - le report des pertes antérieures récupérables (code 1722 de la déclaration); - le report de la déduction pour capital à risque (code 1712 de la déclaration)?
B053
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).