L'accord de gouvernement fédéral contient plusieurs engagements qui touchent directement à la fiscalité régionale et à l'exercice correct des compétences fiscales régionales. Il s'agit notamment de la lutte contre les montages qui privent les régions de recettes (tels que les share deals via des sociétés immobilières et les abus impliquant le recours à des fondations privées) et de l'amélioration du partage des données par le biais d'accords de coopération, afin d'optimiser la perception des droits de succession. La Flandre se plaint depuis longtemps de la lenteur de la mise en oeuvre de ces mesures ou du manque de clarté à cet égard, alors que les régions ont inscrit ces recettes dans leurs budgets. 1. Pouvez-vous faire le point sur la mise en oeuvre concrète, au niveau fédéral, de ces passages de l'accord de gouvernement (share deals, fondations privées et accord de coopération en matière de partage des données en cas de décès)? Quelles concertations ont eu lieu avec les régions? Quelles décisions ont déjà été prises, quels textes sont en préparation et quel calendrier y associez-vous à l'heure actuelle? 2. Quelles demandes concrètes avez-vous déjà reçues des régions concernant les share deals impliquant le recours à des sociétés immobilières? Quelles options sont envisagées (par exemple, des dispositions anti-abus, des dispositions de transparence, des sanctions) pour remédier à ce problème? 3. Utilisation abusive des fondations privées: quelles mesures prenez-vous, en collaboration avec votre collègue en charge de la Justice (et les éventuels autres ministres concernés), pour lutter efficacement contre les montages visant à éviter les droits de succession et de donation? Pouvez-vous préciser quelles modifications législatives et quelles initiatives de contrôle vous envisagez, et d'ici quand vous attendez des résultats concrets? 4. Concertation et responsabilisation des notaires: quel rôle pensez-vous que doive jouer le niveau fédéral dans ce domaine? Quels accords ont déjà été conclus? 5. Existe-t-il actuellement un projet d'accord visant à transmettre d'office, en cas de décès, les déclarations à l'impôt des personnes physiques des trois dernières années aux administrations fiscales régionales? Dans l'affirmative, à quelle date ce projet a-t-il été transmis aux régions? Quelles remarques doivent encore être examinées et quel est le calendrier concret jusqu'à la signature et l'entrée en vigueur? Dans la négative, pourquoi ce projet n'a-t-il pas encore été lancé et quand un projet de texte sera-t-il disponible?
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1 et 2. En ce qui concerne les share deals et les fondations privées, nous n'avons, au niveau fédéral, reçu à ce jour aucune demande concrète de la part des régions. S'agissant du partage de données en cas de décès, une demande concrète a été formulée par la Région flamande. Des concertations ont déjà eu lieu, par l'intermédiaire de ma cellule stratégique, avec les administrations fédérale et flamande. Des contacts devront également être pris avec les autres régions. 3. L'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts mène actuellement une enquête sur sept dossiers impliquant des fondations privées. Un dossier est encore au stade de l'enquête préliminaire. Deux dossiers ont été clôturés sans résultat. Les enquêtes ne portent pas nécessairement sur les droits de succession et de donation. L'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) n'a entrepris aucune action spécifique en la matière. 4. Aucun accord n'a été conclu par l'AGDP avec les notaires concernant cette matière. 5. L'accord de gouvernement fédéral du 31 janvier 2025 prévoit la conclusion d'un accord de coopération organisant la transmission automatique aux régions compétentes, en cas de décès, des déclarations à l'impôt des personnes physiques des trois dernières années, annexes comprises. Outre la question du calendrier, la mise en oeuvre de cet engagement suppose que plusieurs questions de fond soient clarifiées. Les droits de succession sont établis sur la base du patrimoine du défunt et non sur celle de ses revenus. Les principes de nécessité, de proportionnalité et de minimisation des données doivent être respectés et s'articuler avec les canaux déjà existants d'échange de données patrimoniales. Ces éléments seront examinés dans le cadre de l'élaboration de l'accord de coopération, en concertation avec les régions.