Depuis le 1er janvier 2025, la réduction d'impôt accordée pour les dons à des organisations agréées a été abaissée à 30 % du montant versé, pour tout don d'au moins 40 euros. Cette mesure n'a eu qu'un impact limité sur les chiffres de l'année écoulée. Selon les données du SPF Finances, le montant total des dons fiscalement déclarés a atteint 365 millions d'euros en 2025, soit une baisse d'environ 4 % par rapport à 2024. Le secteur caritatif anticipe cependant un effet nettement plus marqué en 2026, avec une diminution estimée entre 10 % et 30 % des montants collectés. Parallèlement, les associations agréées font face à une seconde contrainte administrative d'envergure: l'obligation, entrée en vigueur en 2024, d'identifier chaque donateur par son numéro national sur les fiches fiscales transmises à l'administration. Une tolérance avait été accordée pour 2024 et 2025, compte tenu des difficultés pratiques de collecte. Cette tolérance ayant pris fin début 2026, les associations doivent désormais se conformer pleinement à cette obligation. Or, selon le secteur, seuls 41 % des numéros nationaux étaient collectés en moyenne fin 2025, malgré des investissements administratifs estimés à 2,5 millions d'euros consentis par le secteur. La conjonction de ces deux réformes place le secteur associatif dans une situation de fragilité financière et administrative préoccupante. 1. a) Les projections du SPF Finances anticipent-elles une baisse significative des dons déclarés en 2026 consécutive à l'abaissement du taux de réduction d'impôt? b) Une évaluation d'impact a-t-elle été réalisée préalablement à l'adoption de cette mesure, et si oui, quelles en étaient les conclusions? 2. a) Les associations qui ne parviennent pas à collecter le numéro national de l'ensemble de leurs donateurs pour 2026 s'exposent-elles à des amendes administratives, et si oui, selon quelles modalités et quel barème? b) Les donateurs dont le numéro national n'a pas pu être collecté conservent-ils intégralement leur droit à la réduction d'impôt, ou celle-ci peut-elle leur être refusée en cas de fiche fiscale incomplète? 3. a) Quelles conclusions ont été tirées des discussions entre votre cabinet et le secteur caritatif concernant la collecte des numéros nationaux? b) Une nouvelle période de tolérance, un accompagnement technique ou une révision du cadre réglementaire sont-ils envisagés pour les associations qui font preuve de bonne foi mais se heurtent à des difficultés structurelles de collecte? 4. a) La diminution du taux de réduction d'impôt à 30 % a-t-elle fait l'objet d'une concertation formelle avec le secteur associatif avant son adoption? b) Êtes-vous prêt à réévaluer cette mesure à la lumière des résultats constatés en 2026 si l'impact sur les dons s'avère supérieur aux projections initiales?
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1. Le SPF Finances a procédé à une estimation du gain budgétaire résultant de cette mesure. L'évolution des dons n'a pas été prise en compte dans cette estimation. Il est actuellement trop tôt pour évaluer, au moyen d'une analyse d'impact, si les contribuables ont modifié leur comportement. 2. a) Les institutions visées à l'art. 145(33), § 1er, al. 1, 1° à 4°, CIR92 doivent indiquer toutes les données énumérées à l'art. 323/3/ § 3, CIR92 dans les attestations à délivrer obligatoirement en vue de l'obtention de la réduction d'impôt pour libéralités (attestation 281.71), en ce compris le numéro de registre national du donateur (4°). La mention, entre autres, du numéro de registre national est donc bien une obligation légale. Cela permet à l'administration d'identifier automatiquement le donateur. Le non-respect de cette obligation peut, sur base de l'art. 445, § 1er, CIR92, être sanctionné par une amende administrative de 50 euros à 1.250 euros. L'échelle des amendes administratives ainsi que leurs modalités d'application sont réglées à l'art. 229/1, AR/CIR92. Si l'absence de communication ou la communication tardive ou incomplète des données visées à l'art. 323/3, § 3, CIR92 est due à des circonstances indépendantes de la volonté de l'institution concernée, aucune amende n'est infligée. b) Si le contribuable dispose d'une attestation fiscale 281.71, mais que l'institution bénéficiaire n'a pas mentionné le numéro de registre national du donateur, le contribuable ne perd pas son avantage fiscal pour autant. 3. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'obligation pour les organismes d'identifier les donateurs par leur numéro national, mon administration a veillé à accompagner étroitement le secteur associatif. À cet effet, une communication proactive a été mise en place dès l'adoption de la modification législative. Un courrier explicatif a été adressé à l'ensemble des associations concernées, détaillant à la fois le contenu de la mesure ainsi que son objectif. Par la suite, plusieurs réunions de concertation ont été organisées avec les représentants du secteur afin de répondre à leurs questions. Mon administration était bien consciente que ce processus de changement comportait d'importants défis pour les organismes concernés. Pour cette raison, elle a prévu une période de tolérance pour les dons perçus en 2024, qu'elle a prolongée en 2025. Cette mesure visait à laisser aux associations le temps suffisant pour adapter leurs procédures internes. Cette période de tolérance arrive aujourd'hui à son terme. Le but de cette période de transition n'était pas de créer une exception permanente, et les organismes concernés ont disposé d'un délai raisonnable pour se conformer aux nouvelles exigences. Il n'est par ailleurs pas envisagé de modification réglementaire supplémentaire. Il convient en effet de rappeler que cette mesure est conçue dans l'intérêt du citoyen, afin de lui assurer le bénéfice effectif de son avantage fiscal. La collecte du numéro national permet à l'administration d'établir de manière certaine le lien entre le don effectué et le dossier du contribuable concerné. Cette identification garantit que les dons soient correctement repris dans la déclaration préremplie du contribuable. Par ailleurs, cette obligation s'appliquera à l'ensemble des fiches fiscales en 2028 lors de l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2024. 4. a) Cette mesure constituait l'une des décisions reprises dans l'accord de gouvernement. Cette décision a été prise sur base des données disponibles au moment des négociations gouvernementales. b) Les décisions qui pourraient être prises à ce sujet à l'avenir seront examinées au sein du gouvernement.