Le délai d'un an imposé par la décision 79/2025 de l'Autorité de protection des données (APD) a expiré le 24 avril 2026. Cette décision obligeait le SPF Finances à mettre le traitement des données dans le cadre de l'accord intergouvernemental FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). 1. Pouvez-vous confirmer que le SPF Finances a bien transmis à l'APD, dans les délais impartis, les documents attestant du respect des trois obligations imposées? 2. L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD, article 35 du RGPD) a-t-elle été réalisée et finalisée? Dans l'affirmative, à quelle date et par quel responsable de traitement? Le résumé ou les conclusions de cette analyse ont-ils été publiés, comme l'a expressément recommandé l'APD dans sa décision 79/2025? 3. Les informations destinées aux personnes concernées (articles 12 et 14 du RGPD) ont-elles été publiées sur le site du SPF Finances? À quelle date cette publication a-t-elle été réalisée et quelle est la teneur de ces informations? 4. Outre ces éléments documentaires, pouvez-vous expliquer concrètement comment le SPF Finances entend se conformer aux obligations matérielles prévues aux articles 5.1.b (principe de finalité), 5.1.c (minimisation des données) et 46 (chapitre V) du RGPD, compte tenu du fait que: - les champs de données transférés et l'absence de suspicion individualisée préalable sont établis dans l'accord FATCA de 2014 lui-même; - la lettre "Bisignano" du 2 février 2026 a confirmé l'échange de données de l'administration fiscale américaine (IRS) avec le Department of Homeland Security sur la base de l'article 6103(i)(2) de l'IRC, ce qui modifie l'objectif fiscal initial; - la jurisprudence Schrems II (CJUE, C-311/18) exige des garanties appropriées, que les articles 3.7 et 3.8 de l'accord FATCA ne semblent manifestement pas offrir? 5. Le prochain transfert annuel de données FATCA à l'IRS se fera-t-il aux mêmes conditions que les années précédentes, ou sera-t-il suspendu tant que la conformité matérielle n'aura pas été établie et tant que la CJUE ne se sera pas prononcée sur les questions préjudicielles pendantes (affaire C-804/25)? 6. Le gouvernement belge a-t-il l'intention de présenter des observations écrites dans le cadre de cette procédure préjudicielle? Dans l'affirmative, dans quel sens? 7. En l'absence de conformité structurelle totale, envisagez-vous une suspension conservatoire des transferts sur la base de l'article 58.2.f du RGPD, dans l'attente d'une éventuelle renégociation de l'accord FATCA ou de l'arrêt de la CJUE?
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1. Ces éléments ont été transmis à la chambre contentieuse en date du 7 mai 2026. 2. La DPIA (Data Protection Impact Assessment) a été signée par le président du comité de direction du SPF Finances, responsable du traitement en application de la loi du 3 août 2012, en date du 16 avril 2026. Cette DPIA ne fait encore l'objet d'aucune publication. 3. La notice d'information est publiée sur le site internet du SPF Finances depuis le 17 avril 2026. Ce site peut être consulté via ce lien: https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/Notice-dinformation-FATCA-FR.pdf 4. La légalité des obligations de fond imposées par la décision de la chambre contentieuse est contestée; en outre, l'exécution de ces obligations ne dépend pas du seul SPF Finances. Les éventuelles mesures à prendre seront évaluées à la lecture des arrêts à venir (Cour de Justice de l'Union européenne et Cour des marchés). 5. À l'heure actuelle, le traitement n'est ni suspendu ni interdit?; les dispositions légales et réglementaires sont donc d'application. 6. Des observations ont été transmises à la Cour de Justice de l'Union européenne par l'avocat de l'État belge. 7. Les conséquences des arrêts à venir seront analysées en temps utile.