Lorsqu'un permis d'urbanisme est approuvé, le cadastre doit, le cas échéant, adapter le revenu cadastral. À cette fin, l'Administration du cadastre doit disposer des données de l'Omgevingsloket, le guichet environnement de la Région flamande. L'échange d'informations entre le cadastre et cette entité revêt donc une grande importance. 1. Le revenu cadastral est-il automatiquement modifié dès qu'un permis d'urbanisme est approuvé? 2. Cette connexion/modification automatique s'applique-t-elle également aux changements d'affectation, en particulier pour les habitations "hors zone" d'exploitations agricoles? Dans l'affirmative, le revenu cadastral des annexes et des terres agricoles environnantes est-il, le cas échéant, également adapté automatiquement? Dans la négative, envisageriez-vous de mettre en place une telle connexion automatique?
B053
1. La délivrance d'un permis pour une nouvelle construction, une transformation ou une démolition n'entraîne pas automatiquement une réévaluation du revenu cadastral. La législation fiscale (articles 473 et 494 du Code des impôts sur les revenus de 1992) détermine les événements à la suite desquels la réévaluation du revenu cadastral aura lieu: - pour les immeubles nouvellement construits ou reconstruits, il s'agit de l'occupation ou de la location, si celle-ci précède l'occupation; - pour les immeubles bâtis modifiés, il s'agit de l'achèvement des travaux; - pour les immeubles non bâtis, il s'agit du changement au mode d'exploitation, de la transformation ou de l'amélioration de ces biens; - pour le matériel et l'outillage, il s'agit de la mise en usage de matériel ou d'outillage nouveaux ou ajoutés, ainsi que de la modification ou de la désaffectation définitive de matériel ou d'outillage. Le nouveau revenu cadastral s'appliquera à partir du premier jour du mois qui suit l'événement. L'échange de données entre l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances et les régions, entre autres par le Omgevingsloket, est important. En effet, cela permet, d'une part, de disposer de données correctes permettant d'effectuer l'évaluation du revenu cadastral et, d'autre part, de vérifier si les contribuables ayant réalisé des travaux ont respecté leur obligation de déclaration. 2. Il n'existe aucun lien automatique entre un permis délivré et une réévaluation du revenu cadastral, et il n'est pas prévu que cela soit mis en place. La réévaluation des revenus cadastraux s'effectuera conformément à la législation fiscale en vigueur, comme indiqué au point 1.