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| Auteur | Kemal Bilmez, PVAPTB (07980) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | Les réductions d'impôts pour revenus de remplacement et le quotient conjugal. |
| Date de dépôt | 30/04/2026 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 09/06/2026 |
| Question |
1. Pendant l'exercice d'imposition 2025 (revenu 2024), combien de personnes physiques, ventilées par type de déclaration (individuelle ou commune), ont perçu: - des revenus respectant la définition de l'article 147 du CIR 92, 1°, c'est-à-dire un revenu net qui se compose exclusivement de pensions; - des revenus respectant la définition de l'article 147 du CIR 92, 2°, c'est-à-dire un revenu net qui se compose partiellement de pensions; - des revenus respectant la définition de l'article 147 du CIR 92, 7°, c'est-à-dire un revenu net qui se compose exclusivement d'allocations de chômage; - des revenus respectant la définition de l'article 147 du CIR 92, 8°, c'est-à-dire un revenu net qui se compose partiellement d'allocations de chômage; - des revenus respectant la définition de l'article 147 du CIR 92, 9°, c'est-à-dire un revenu net qui se compose exclusivement d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité; - des revenus respectant la définition de l'article 147 du CIR 92, 10°, c'est-à-dire un revenu net qui se compose partiellement d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité? 2. Pendant l'exercice d'imposition 2025 (revenu 2024), combien d'impositions communes ont pu bénéficier du quotient conjugal: - tel que défini par l'article 87 du CIR 92; - tel que défini par l'article 88 du CIR 92? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B053
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| Date publication | 15/06/2026, 20252026 |
| Réponse |
Les données de l'exercice d'imposition 2025 (année de revenus 2024) ne sont pas encore disponibles. L'enrôlement primaire se déroule en effet jusqu'au 30 juin 2026. C'est pourquoi je fournis les données de l'exercice d'imposition 2024 (année de revenus 2023). 1. a) Au cours de l'exercice d'imposition 2024, 2.311.867 contribuables (1.066.646 contribuables isolés et 1.245.221 contribuables ayant déposé une déclaration conjointe) ont perçu des revenus composés exclusivement de pensions et/ou d'autres revenus de remplacement. b) Au cours de l'exercice d'imposition 2024, 1.414.775 contribuables (596.175 contribuables isolés et 818.600 contribuables ayant déposé une déclaration conjointe) ont perçu un revenu composé partiellement de pensions et/ou d'autres revenus de remplacement. c) Au cours de l'exercice d'imposition 2024, 141.993 contribuables (97.628 contribuables isolés et 44.365 contribuables ayant déposé une déclaration conjointe) ont perçu un revenu composé exclusivement d'allocations de chômage. d) Au cours de l'exercice d'imposition 2024, 830.700 contribuables (507.005 contribuables isolés et 323.695 contribuables ayant déposé une déclaration conjointe) ont perçu un revenu composé partiellement d'allocations de chômage. e) Au cours de l'exercice d'imposition 2024, 303.489 contribuables (181.447 contribuables isolés et 122.042 contribuables ayant déposé une déclaration conjointe) ont perçu un revenu composé exclusivement d'allocations de maladie et d'invalidité. f) Au cours de l'exercice d'imposition 2024, 861.667 contribuables (410.100 contribuables isolés et 451.567 contribuables ayant déposé une déclaration conjointe) ont perçu un revenu composé partiellement d'allocations de maladie et d'invalidité. 2. Au cours de l' exercice d'imposition 2024 (année de revenus 2023), un quotient conjugal a été attribué à 638.090 couples (à 269.854 couples un quotient conjugal tel que prévu à l'article 87 du CIR92 et à 368.236 couples un quotient conjugal tel que prévu à l'article 88 du CIR92). L'application du quotient conjugal ne signifie pas nécessairement que l'impôt dû s'en trouve effectivement réduit. |