Il ressort du rapport annuel 2025 du SPF Affaires étrangères que l'Union européenne a adopté, en 2025, quatre trains de sanctions supplémentaires contre la Russie, portant leur nombre total à 19. Ces sanctions visent à affaiblir la base économique de la Russie et concernent notamment des personnes, des entités et des activités maritimes. Dans le même temps, des questions se posent quant à l'efficacité de ces mesures, à leur éventuel contournement via des pays tiers et à leur impact économique sur les entreprises européennes et belges, en particulier dans des secteurs tels que l'énergie, la logistique et l'industrie. 1. Comment évaluez-vous l'efficacité des sanctions européennes contre la Russie dans la réalisation de leurs objectifs stratégiques? Disposez-vous d'indicateurs montrant dans quelle mesure l'économie russe a effectivement été affaiblie? 2. Quel est l'impact des sanctions sur les entreprises belges, ventilé par secteur (par exemple l'énergie, la chimie, la logistique et les ports)? Combien d'entreprises belges ont été directement touchées par des restrictions commerciales ou par une perte de marchés? Certains secteurs sont-ils touchés de manière disproportionnée? 3. Dans quelle mesure observe-t-on un contournement des sanctions via des pays tiers? Quel rôle jouent à cet égard les pays de transit ou le réétiquetage des marchandises? Quelles mesures sont prises pour lutter contre ces pratiques? 4. Comment le respect des sanctions est-il contrôlé en Belgique? Quelles instances belges sont associées à ce contrôle et comment la coordination s'organise-t-elle? Combien d'infractions ont été constatées et quelles sanctions ont été imposées? 5. Quel rôle la Belgique joue-t-elle dans l'élaboration et le renforcement des paquets de sanctions? La Belgique a-t-elle défendu des positions spécifiques concernant les conséquences économiques de ces mesures? 6. Quel impact les sanctions visant la prétendue flotte fantôme russe ont-elles sur les ports belges et les activités maritimes? Des ports belges sont-ils soumis à des tentatives de contournement? 7. Une évaluation est-elle réalisée au sein de l'Union européenne quant à la proportionnalité entre les objectifs géopolitiques poursuivis et les conséquences économiques? À quelles conditions une révision ou une modification du régime de sanctions serait-elle souhaitable, selon vous? 8. Sur la base de quels critères mesurables la politique de sanctions est-elle évaluée? Informerez-vous périodiquement le Parlement de l'incidence économique et de l'efficacité de ces mesures?
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Depuis le début de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine, l'Union européenne a imposé et renforcé des sanctions considérables à l'encontre de la Russie. Le vingtième paquet de sanctions a été adopté en avril 2026. Ces mesures restrictives visent à affaiblir les capacités économiques, financières et militaires de la Russie et à accroître la pression sur ce pays. En ce qui concerne l'impact des sanctions de l'UE, je dois souligner qu'il est très difficile, voire impossible, de quantifier l'impact de chaque mesure. La situation sur le terrain est bien trop instable et les facteurs influençant une telle analyse trop complexes. Cependant, certains éléments peuvent donner une indication: nous savons que les finances publiques et privées russes sont sous pression, que l'économie russe continue de se détériorer et que le PIB a de nouveau chuté au premier trimestre de cette année. Il est également de plus en plus difficile et coûteux pour la Russie de se procurer certains biens à double usage. Cela indique que nos mesures ont un impact et, bien que les sanctions ne constituent pas une solution définitive à la guerre, elles jouent un rôle très important en réduisant la capacité de la Russie à poursuivre ce conflit. Nous constatons que la hausse du prix du pétrole et le conflit au Moyen-Orient entraînent une atténuation temporaire des sanctions, mais il est probable que les profits additionnels pour la Russie resteront limités en raison de la temporalité et de la situation financière précaire de la Russie. En ce qui concerne le contournement des sanctions, nous constatons que la Russie s'adapte partiellement en réorientant ses flux commerciaux vers d'autres régions et en développant des circuits de financement et d'approvisionnement alternatifs. Il s'agit d'un point d'attention constant dans la politique de sanctions. P. ex. depuis décembre 2023, une clause d'exclusion de la Russie a été ajoutée à la législation sur les sanctions. Cette clause stipule que les exportateurs de l'UE doivent interdire contractuellement à leurs partenaires commerciaux hors UE, d'exporter certains biens sensibles vers la Russie ou de les utiliser en Russie. Une clause similaire s'applique au Bélarus. Le contournement des sanctions est également un sujet permanent à l'ordre du jour de nos échanges diplomatiques, tant au niveau bilatéral qu'au niveau européen. Depuis 2023, un envoyé spécial de l'UE pour les sanctions, David O'Sullivan, est chargé de lutter contre le contournement des sanctions et des contacts avec les pays tiers. N'oublions pas non plus les listings individuels dans le régime de sanctions. En effet, outre les entités russes, des entités chinoises, hongkongaises, turques et émiraties, entre autres, sont également sanctionnées en raison de leur soutien au secteur de la défense russe. Enfin, dans le cadre du 20e paquet de sanctions, l'instrument anti-contournement a été activé pour la première fois concernant l'exportation de certaines technologies sensibles vers le Kirghizistan. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle et de dernier recours, qui peut être activée lorsque les autres mesures individuelles et les contacts entre l'UE et le pays tiers concerné s'avèrent insuffisants pour empêcher le contournement. Dans les futurs paquets de sanctions, l'attention portée à la lutte contre le contournement sera probablement encore renforcée. Concernant la mise en oeuvre des sanctions, en Belgique, chaque administration est responsable de leur application dans son domaine. Ceci s'applique aux administrations fédérales et régionales. Il n'existe actuellement aucun organe national de coordination pour la mise en oeuvre des sanctions. Les autorités compétentes se réunissent toutefois lors de réunions interministérielles, organisées trimestriellement par le SPF Affaires étrangères. En cas de violation avérée des sanctions, la loi du 13 mai 2003 prévoit les mesures applicables. Le SPF Justice est compétent pour engager des poursuites. La Belgique travaille actuellement à la transposition de la directive européenne 2024/1226, qui vise à harmoniser davantage les définitions pénales et les sanctions applicables en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE au sein de celle-ci. Au sein de l'Union européenne, la Belgique joue un rôle actif et constructif dans la mise en place et le renforcement des systèmes de sanctions. À cet égard, une attention particulière est portée à leur solidité juridique, à leur faisabilité pratique et à leur impact économique sur les secteurs importants pour la Belgique. La position de la Belgique concernant l'adoption de sanctions a toujours été que ces mesures ne doivent pas nuire davantage à notre pays qu'à la Russie. Par ailleurs, l'efficacité et la prévention du contournement des sanctions demeurent une priorité constante. Je continuerai d'informer le Parlement de la politique des sanctions et de l'évolution des sanctions contre la Russie par les voies officielles. Quant à vos questions spécifiques concernant le nombre d'infractions et leur impact par secteur, mes collègues chargés respectivement de la Justice, de la Mer du Nord et de l'Économie sont mieux placés pour y répondre.