Des évacuations de la bande de Gaza vers la Belgique ont été organisées ces derniers mois. Il s'agissait principalement de personnes qui avaient obtenu un visa avant avril 2025. Il ressort toutefois de témoignages que les personnes titulaires d'un visa belge valide délivré après avril 2025, et qui répondent à toutes les conditions requises, ne figurent pas sur la liste des opérations d'évacuation à ce jour. 1. Pouvez-vous confirmer que les titulaires d'un visa valide délivré après avril 2025 ne sont pas prises en compte dans les opérations d'évacuation depuis Gaza pour le moment? Dans l'affirmative, quelle est la raison de cette distinction? 2. Sur la base de quels critères décide-t-on des personnes qui seront évacuées ou non? 3. Estimez-vous que cette différence de traitement puisse se justifier sur le plan juridique et politique, eu égard au principe d'égalité? 4. Combien de personnes titulaires d'un visa valide (délivré après avril 2025) se trouvent encore à Gaza actuellement et attendent d'être évacuées?
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Des évacuations de groupes importants de personnes constituent toujours des interventions exceptionnelles, qui mobilisent des moyens considérables et exercent une forte pression sur les nombreux services concernés. Lors de ces opérations, il faut tenir compte des évolutions imprévisibles sur le terrain et d'un grand nombre de paramètres différents, qui échappent souvent à notre contrôle. En octobre 2023, le gouvernement précédent a décidé que les catégories de personnes pouvant bénéficier d'une évacuation étaient les Belges et les réfugiés reconnus et leur famille nucléaire (conjoint ou partenaire légal et enfants mineurs ou enfants majeurs à charge) disposant d'un visa ou d'un titre de séjour pour la Belgique. À cela ont été ajoutés, de manière pragmatique et au cas par cas, les parents ainsi que les frères et soeurs mineurs, ou les frères et soeurs majeurs à charge des parents, d'un mineur belge ou d'un réfugié reconnu en Belgique, disposant d'un visa ou d'un titre de séjour pour la Belgique. En mai 2025, le gouvernement actuel a décidé d'évacuer environ 500 personnes. Cette liste a été dressée sur la base des catégories susmentionnées. A l'heure actuelle, vu le nombre toujours croissant de personnes avec une approbation d'un visa pour la Belgique et résidant au sein de la Bande de Gaza et vu l'instabilité constante dans la région, les services du Service Public Fédéral Affaires étrangères font une analyse des options alternatives à une évacuation. Juridiquement, il faut en outre noter qu'il n'existe pas de droit subjectif à une assistance consulaire, ni pour les Belges, ni pour les personnes avec une approbation d'un visa pour la Belgique et, a fortiori, il n'existe donc pas de droit à l'évacuation. La Cour de justice de l'Union européenne a encore récemment rappelé (dans son arrêt Gonrieh) que l'inclusion de personnes disposant d'un visa de regroupement familial dans le processus d'évacuation de la Bande de Gaza organisé par la Belgique nécessiterait l'adoption de mesures qui vont au-delà des exigences du droit de l'Union européenne, puisque ces initiatives requerraient des démarches diplomatiques ou consulaires auprès d'un ou de plusieurs pays tiers, démarches qui ne relèvent pas du champ d'application de droit de l'Union, mais bien des relations internationales. Or, les États disposent d'un large pouvoir discrétionnaire en cette matière. La Cour en a conclu que les États membres n'étaient pas obligés de procéder à l'évacuation de personnes disposant d'un tel visa, tout en ayant une pleine connaissance des opérations d'évacuation déjà organisées par l'État belge et des conditions retenues pour celles-ci. En ce moment, il y a environ 1.400 personnes à Gaza détenant une approbation d'un visa pour la Belgique. Environ mille d'entre eux ont contacté mes services pour assistance.