Il ressort du rapport annuel 2025 du SPF Affaires étrangères que la Belgique a évacué plus de 900 Belges et ayants droit depuis le début du conflit à Gaza. Parallèlement, on constate qu'en 2025, 40 des 50 nouvelles procédures judiciaires engagées contre le SPF concernaient des questions consulaires, notamment en rapport avec des évacuations de zones de conflit, telles que Gaza. Ces chiffres témoignent, d'une part, d'un engagement consulaire intense, mais soulèvent, d'autre part, des questions quant à la sécurité juridique, aux critères appliqués et aux risques juridiques pour l'État belge. 1. Combien de personnes ont été évacuées depuis le début du conflit à Gaza, ventilées selon les catégories suivantes: citoyens belges, personnes ayant droit au regroupement familial, autres? 2. Quels critères le SPF a-t-il appliqués pour déterminer qui pouvait ou non bénéficier d'une évacuation? 3. De quelle manière les personnes concernées ont-elles été informées de leurs droits et des possibilités d'évacuation? 4. Existe-t-il des procédures ou des lignes directrices standardisées pour de telles évacuations? Dans l'affirmative, peuvent-elles être communiquées? 5. Pourriez-vous expliquer pour quelles raisons une part importante des nouvelles affaires judiciaires concerne des questions consulaires? 6. Combien de ces procédures sont directement liées à Gaza ou à des situations de crise similaires? 7. Quelle est la nature de ces litiges (par exemple, refus d'évacuation, retards, discrimination, etc.)? 8. Dans combien de cas l'État belge a-t-il déjà été condamné ou tenu pour responsable dans des dossiers consulaires? 9. Quels risques budgétaires découlent de ces procédures en cours? 10. Quels enseignements tirez-vous de cette augmentation des procédures judiciaires? 11. Envisage-t-on d'adapter le cadre consulaire ou la réglementation, afin d'éviter de futurs litiges? 12. Comment évaluez-vous l'efficacité de l'assistance consulaire belge dans les zones de conflit? 13. Sur la base de quels indicateurs mesurables cette évaluation est-elle effectuée?
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1. Des 984 personnes évacuées de Gaza vers la Belgique entre octobre 2023 et décembre 2025, 132 avaient la nationalité belge, et 852 personnes avaient soit un visa de regroupement familial, soit un statut de séjour valide en Belgique, soit un lien avec l'agence de développement Enabel. 2. En octobre 2023, le gouvernement précédent a décidé que les catégories suivantes pouvaient être prises en considération afin de bénéficier d'une évacuation de Gaza: les Belges et les réfugiés reconnus par la Belgique, ainsi que la famille nucléaire (partenaire légal et enfants mineurs ou enfants majeurs à charge) de ces deux catégories précédentes, à la condition qu'elles disposaient d'un visa ou d'un titre de séjour pour la Belgique. Outre ces catégories, d'autres profils pouvaient également être pris en considération, notamment les parents non belges et/ou les frères et soeurs mineurs non belges d'un mineur belge ou d'un mineur réfugié reconnu par la Belgique. En mai 2025, le gouvernement actuel a décidé d'évacuer environ 500 personnes. Cette liste a été dressée sur la base des catégories susmentionnées. 3. Lorsque les circonstances permettaient l'organisation d'une évacuation, les personnes considérées parmi les plus vulnérables de la 'liste des 500' étaient contactées par courriel et/ou téléphoniquement pour les en informer. Si la personne confirmait sa volonté d'être évacuée, les préparatifs nécessaires étaient effectués. 4. Non, il n'existe pas de procédures ou de lignes directrices standardisées pour de telles évacuations. Chaque opération d'évacuation est différente et doit tenir compte de l'évolution du contexte sécuritaire, ainsi que des règles changeantes imposées par les autorités locales concernées. Le profil spécifique des personnes évacuées, p. ex. en matière de santé, constitue également un paramètre important, tant dans l'organisation de l'évacuation que dans la préparation de l'accueil en Belgique. 5. Pour ce qui concerne les évacuations de Gaza, il y a un lien avec le grand nombre de personnes concernées, la complexité des dossiers, la situation sur le terrain ainsi que la dépendance à l'égard des autorisations de tiers. Pour ce qui concerne les matières consulaires en dehors du champ de l'assistance consulaire, comme les dossiers de nationalité, les légalisations, la délivrance de documents de voyage et les attestations de non-empêchement à mariage, on peut affirmer que le nombre de nouveaux recours est inférieur à celui observé auparavant. 6. Une vingtaine de dossiers concernent l'évacuation de personnes de la bande de Gaza ou de Syrie. Une dizaine de dossiers portent sur la possibilité d'introduire une demande de visa à distance (pas uniquement limitée à la bande de Gaza, mais également à d'autres zones de conflit). 7. Soit il s'agit du fait qu'une évacuation n'est pas envisagée pour certaines personnes, soit il s'agit de la possibilité d'introduire une demande de visa. 8. Dans la quarantaine d'affaires sur des matières consulaires introduites en 2025, 18 jugements et/ou arrêts ont été rendus en défaveur de l'État belge. 9. Les risques budgétaires pour l'Etat belge sont limités. L'État belge n'a pas été condamné au paiement d'indemnités et, dans les cas où une astreinte a été infligée, le jugement et/ou la décision ont été exécutés en temps utile, évitant ainsi le paiement d'astreintes. 10 et 11. Il importe que le cadre juridique dans lequel l'État belge opère - qu'il s'agisse de l'assistance consulaire, des dossiers de nationalité ou d'autres questions consulaires - soit suffisamment clair pour que les personnes concernées connaissent leurs droits. La révision du Code consulaire belge, actuellement en cours, s'insère dans les efforts déployés en ce sens. Dans cette révision, une attention particulière est accordée à la responsabilisation des citoyens belges. 12. Après avoir effectué diverses évacuations et divers rapatriements au cours des dernières années (Soudan, Gaza, Liban, Mayotte, Émirats arabes unis, etc.), nous constatons que les opérations peuvent être organisées de manière de plus en plus fluide. Cela grâce à une équipe motivée au sein du centre de crise du SPF Affaires étrangères, ainsi qu'à la bonne collaboration avec divers partenaires: les services consulaires du SPF Affaires étrangères, le Centre de crise National, le Ministère de la Défense et de nombreux autres acteurs belges concernés, tels que le SPF Santé publique et la Croix-Rouge. Un réseau croissant de contacts internationaux avec des compagnies charter et des organisations internationales porte également ses fruits. 13. Cette évaluation tient notamment compte de l'efficacité avec laquelle les opérations ont été menées, ainsi que la garantie de la sécurité de tous les acteurs impliqués. Une attention particulière est également accordée au feedback recueilli auprès des personnes assistées et des instances ayant participé à l'évacuation.