Des chiffres récents montrent qu'une part importante des étrangers détenus dans les prisons belges proviennent de pays tels que le Maroc, l'Algérie, l'Albanie et la Roumanie. Par ailleurs, la résolution fédérale relative à la peine de mort stipule qu'il convient d'évaluer l'opportunité de poursuivre la coopération au développement avec les pays qui n'abolissent pas la peine de mort ou qui continuent de l'appliquer. 1. Au cours de la période 2020-2026, quel a été le montant alloué chaque année à l'aide belge au développement en faveur des pays suivants (veuillez fournir une ventilation annuelle par pays): - Maroc; - Algérie; - Albanie; - Roumanie? 2. Par quels canaux cette aide est-elle concrètement octroyée? 3. Quels projets ou programmes spécifiques sont actuellement financés dans ces pays? Veuillez fournir un aperçu avec les budgets et les objectifs. 4. Dans quelle mesure l'octroi de ces fonds tient-il compte: - de leur coopération en matière de retour et de migration; - de leur contribution à la lutte contre la migration illégale? 5. Envisagez-vous de lier davantage l'aide au développement à des conditions concrètes comme: - une coopération effective en matière de retour des ressortissants ne possédant pas de titre de séjour; - des progrès en matière de droits humains, en ce compris l'abolition de la peine de mort?
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1 et 2. La Roumanie est membre de l'UE et n'est pas reprise dans la liste CAD des pays récipiendaires. L'Albanie ne reçoit pas d'aide au travers de la coopération au développement au niveau fédéral. L'Algérie ne reçoit pas non plus d'aide au développement fédéral actuellement (les dépenses de 90.000 euros en 2020 correspondent à la clôture d'un projet Enabel terminé en 2019). Le Maroc est un pays partenaire avec un programme de coopération gouvernementale mis en oeuvre par Enabel. Le montant alloué sur la période 2019-2023 était de 16,85 millions d'euros soit en moyenne 3,37 millions d'euros par an. Sur l'exercice 2024-2029, le budget est de 30 millions d'euros, soit une moyenne de 6 millions d'euros par an. Concernant la coopération non-gouvernementale au Maroc, les acteurs belges ont mis en oeuvre des programmes quinquennaux sur la période 2022-2026 pour un montant global de 13 millions d'euros, soit 2,6 millions d'euros par an en moyenne. Le nouveau plan quinquennal 2027-2031 est en cours d'élaboration. En outre, plusieurs organisations sont impliquées dans les cadres stratégiques thématiques Higher Education and Science for Sustainable Development et Travail décent, pour un montant total de 10 millions d'euros. Il s'agit de l'ARES et du VLIR (coopération académique), IFSI-ISVI et SOLSOC, qui interviennent pour une moyenne de 2 millions d'euros par an. L'État belge participe aussi au financement des activités des institutions multilatérales à savoir l'Organisation Internationale du Travail et UNWomen, via le financement d'un programme de JuniorProfessional Officer. Ce programme, aussi connu sous le nom de Associate Experts Programme, est une initiative de coopération technique multilatérale créée par une résolution du UN-ECOSOC de 1961 qui encourage la collaboration de volontaires financés par leur pays d'origine dans le but d'implémenter des initiatives de développement. 3. La coopération gouvernementale menée par Enabel pour 2024-2028 a pour objectif la contribution au développement, à la reconstruction et à la résilience socio-économique inclusif et durables au Maroc. Cet objectif général se traduit par trois interventions qui sont mises en oeuvre dans deux zones géographiques: la région de l'Orientale qui a des liens historiques avec la Belgique et les provinces sinistrées lors du séisme de 2024. Les trois axes sont en effet: inclusion économique, qualité du travail et reconstruction de la zone sinistrée avec notamment le financement de la reconstruction de 16 centres de santé. Enabel a aussi mené entre 2022 et 2025 un projet d'appui aux services de sécurité sur la thématique de la lutte contre les violences faites aux femmes (2 millions d'euros). Concernant la coopération non-gouvernementale les axes 2022-2026 du Cadre Stratégique Commun pour le Maroc sont: - assurer l'accès de toutes et tous aux droits fondamentaux (santé, éducation, services sociaux, justice, égalité des sexes) et émanciper toutes les femmes et les filles pour une société plus juste et inclusive; - promouvoir une croissance économique durable, inclusive, respectueuse des normes sociales et environnementales en adoptant des stratégies garantissant une amélioration des conditions de vie des populations; - renforcer la redevabilité et la transparence des institutions de l'État de droit, des acteurs privés et associatifs, et oeuvrer pour des villes et des communautés durables en favorisant la participation citoyenne aux processus de prise de décision. Les acteurs institutionnels concernent Brulocalis et UVCW sur la coopération décentralisée, et l'APEFE par rapport à l'employabilité et l'entreprenariat féminin. Les ONG respectives sont Médecins Du Monde sur l'accès aux services de santé et droits sexuels reproductifs (pour les femmes migrantes), Avocats Sans Frontières sur le renfort de l'État de droit, Congo Dorpen sur le développement communautaire en zone rurale, ECHO Communication sur la cohésion sociale et les inégalités, et RCN sur l'égalité de genre et la prévention des violences basées sur le genre. Rappelons aussi que l'ARES et le VLIR sont actifs dans le domaine de la coopération académique tandis que les ONG SOLSOC et IFSI sont actives dans la promotion du travail décent. En plus, Enabel est prestataire de services pour des projets financés par l'UE. En lien avec la migration, deux projets sont à mentionner: DEPOMI qui visait le déploiement des politiques migratoires au niveau régional pour un montant de 7,5 millions d'euros de 2020 à 2023 avec pour objectif de mieux intégrer la dimension de la migration progressivement dans les politiques et stratégies publiques aux niveaux national et local au Maroc; et le projet Towards a Holistic Approach to Labour Migration Governance and Labour Mobility in North Africa (THAMM) entre 2020 et 2023 pour un montant de 4,6 millions d'euros. Ce programme régional visait à encourager la migration légale et la mobilité pour les pays d'Afrique du Nord. 4. La migration est un élément essentiel des relations bilatérales de la Belgique avec les pays d'origine et de transit. Une approche whole-of-government de nos relations avec les pays tiers est donc primordiale pour établir des dialogues durables et fondés sur la confiance, ainsi que des partenariats globaux. Il s'agit de trouver un équilibre entre les différents aspects de ces relations, tels que la réadmission des demandeurs d'asile déboutés et la coopération dans les domaines de la justice, de la sécurité, de la politique des visas et de la lutte contre la fraude sociale, mais aussi autour de thématiques comme l'éducation, l'énergie, le commerce, la coopération au développement ou le changement climatique. 5. Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement, Maxime Prévot, et le ministre marocain des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger, Nasser Bourita, se sont rencontrés le 23 octobre 2025 à Bruxelles afin de signer un accord visant à renforcer la coopération entre la Belgique et le Maroc dans de nombreux domaines. Les deux ministres ont réaffirmé leur volonté commune d'approfondir la coopération bilatérale autour de résultats concrets et mesurables. Cet accord prévoit notamment la mise en place d'un dialogue global de sécurité, la modernisation de la coopération judiciaire par la révision de la convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale, ainsi qu'un renforcement de la coopération migratoire afin de fluidifier les procédures de réadmission.