L'Union européenne accorde, par le biais de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), une aide financière aux pays candidats et aux pays candidats potentiels en vue de les préparer à l'adhésion à l'Union. Ces moyens sont considérables et s'inscrivent dans le cadre financier pluriannuel de l'UE. Dans ce contexte, des questions se posent quant aux bénéficiaires concrets, au volume des moyens alloués et à la situation spécifique de la Turquie, qui est candidate à l'adhésion depuis longtemps, mais dont le processus d'adhésion est politiquement sensible et en grande partie paralysé. 1. Pouvez-vous fournir une liste complète et actualisée de tous les pays qui bénéficient actuellement d'une aide de préadhésion au titre de l'IAP (IAP III), en précisant leur statut (pays candidat ou pays candidat potentiel)? 2. Quelle est l'enveloppe totale affectée à l'IAP III (2021-2027) et comment est-elle répartie financièrement par pays (sur une base annuelle et cumulative)? Pourriez-vous fournir un relevé détaillé par pays bénéficiaire? 3. Quel montant d'aide de préadhésion a été alloué à la Turquie depuis 2021, en chiffres absolus et en pourcentage du budget total de l'IAP? 4. Quels projets et domaines politiques sont-ils actuellement financés via ces moyens en Turquie? 5. Comment évaluez-vous l'efficacité et l'opportunité de cette aide financière accordée à la Turquie, compte tenu de l'état actuel des négociations d'adhésion et des relations politiques entre l'UE et la Turquie? 6. A-t-on envisagé, ces dernières années, de réduire, de réorienter ou de suspendre l'aide de préadhésion accordée à la Turquie? Dans l'affirmative, quelles décisions ont été prises et quelle est l'incidence sur les flux financiers? 7. Dans quelle mesure la Belgique contribue-t-elle financièrement à cette aide de préadhésion par le biais de sa contribution au budget de l'UE, et cette part est-elle quantifiable (globalement et spécifiquement pour la Turquie)? Sur quels postes et lignes budgétaires cette aide a-t-elle une incidence?
B053
1. Comme prévu à l'Annexe I du règlement Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) III (2021/1529), les pays suivants peuvent bénéficier de l'aide de préadhésion: l'Albanie (pays candidat), la Bosnie-Herzégovine (pays candidat), le Kosovo (candidat potentiel), le Monténégro (pays candidat), la Macédoine du Nord (pays candidat), la Serbie (pays candidat) et la Turquie (pays candidat). L'Islande figure également dans l'Annexe I en tant que pays candidat. Toutefois, étant donné que le gouvernement islandais a demandé en 2015 de ne plus être considéré comme pays candidat, il n'a pas bénéficié de l'aide de préadhésion au titre de l'IPA III. 2. L'enveloppe totale de l'IPA III s'élève à 14,99 milliards d'euros. Le montant initialement prévu de 14,162 milliards d'euros a été augmenté à la suite de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel. Contrairement aux IPA I et II, aucun montant fixe n'est alloué ex ante à chaque pays bénéficiaire. L'approche adoptée est thématique et fondée sur le mérite, le niveau des financements effectivement accordés dépendant des propositions de programmes soumises. Étant donné que l'IPA III est toujours en cours de mise en oeuvre, le bilan final n'est pas encore complet. S'agissant des enveloppes purement bilatérales, la Commission européenne a communiqué les données suivantes (situation en 2025): Albanie (686,3 millions d'euros), Bosnie-Herzégovine (521,7 millions d'euros), Kosovo (255,3 millions d'euros), Monténégro (512,3 millions d'euros), Macédoine du Nord (695 millions d'euros), Serbie (1,569 milliard d'euros), Turquie (3,729 milliards d'euros). Il convient également de souligner qu'une part importante des fonds IPA III est consacrée au financement de projets transfrontaliers, régionaux et thématiques bénéficiant à plusieurs pays candidats. 3. À ce jour, environ 3,729 milliards d'euros d'aide IPA ont été alloués à la Turquie. La majeure partie (1,941 milliard d'euros) concerne le soutien à l'accueil des réfugiés syriens en Turquie ainsi que la gestion des migrations. Il s'agit d'une prolongation du soutien de l'UE dans le cadre de la déclaration UE-Turquie de 2016. Depuis 2018, l'aide bilatérale IPA à la Turquie a été fortement réduite en raison du recul observé dans les domaines de l'État de droit, des libertés démocratiques et des droits fondamentaux, conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement IPA III. L'aide bilatérale accordée entre 2021 et 2025 s'élève à 1,788 milliard d'euros. Un montant de 190 millions d'euros correspond à une aide d'urgence octroyée à la suite du tremblement de terre meurtrier de février 2023. 4. L'aide bilatérale IPA en faveur de la Turquie se limite au soutien à la société civile, au développement du capital humain et à des priorités communes dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, telles que la connectivité durable, le climat et l'environnement. Une attention particulière est accordée au fait que cette aide bénéficie de manière limitée aux autorités turques et qu'elle est mise en oeuvre principalement en gestion indirecte. 5. Étant donné que l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie a déjà été sensiblement réduite depuis 2018 et recentrée sur des domaines d'intérêt commun, notamment le soutien de l'UE à l'accueil des réfugiés syriens en Turquie et à la gestion des migrations, il n'y a pas de discussion quant à une suspension totale de l'aide IPA III. 6. Compte tenu du recul de l'État de droit en Turquie et du fait que les négociations d'adhésion sont de facto à l'arrêt, mais également au vu du rôle stratégique de la Turquie dans la gestion de défis communs, la Belgique a soutenu la réduction de l'aide IPA en faveur de la Turquie tout en prévoyant des exceptions pour le financement de domaines d'intérêt partagé tels que la migration ainsi que pour le soutien à la société civile turque. 7. S'agissant de la contribution de la Belgique, chaque État membre de l'UE contribue au budget général de l'Union. L'IPA III étant financé via ce budget, il n'est pas possible de déterminer quels projets ou quels pays sont financés spécifiquement par la Belgique en tant qu'État membre.