B053
Les indépendants et PME font aujourd'hui face à une réalité préoccupante: être payé pour un travail accompli devient souvient un parcours semé d'obstacles. Selon plusieurs retours du terrain, la réglementation actuelle, en particulier le Livre XIX du Code de droit économique, complexifie fortement le recouvrement des factures impayées, au point que certains entrepreneurs renoncent à faire valoir leurs droits compte tenu du formalisme de la loi et desdites procédures. La législation produit alors des effets pervers: procédures lourdes, coûts non récupérables et indemnités insuffisantes. Résultat, les PME subissent des pertes financières importantes et un allongement des délais de paiement. Simplifier les règles et améliorer l'accès aux procédures existantes doivent devenir des priorités politiques pour soutenir nos PME. 1. Quels sont le calendrier et les échéanciers concernant l'évaluation du dispositif du Livre XIX du Code de droit économique? Quelle est l'analyse concernant la charge administrative dudit dispositif? Êtes-vous disposé à la transmettre à la Chambre des représentants au moment de sa publication et officialisation? 2. Comment expliquez-vous que la législation actuelle empêche dans certains cas les indépendants de récupérer leurs coûts réels de recouvrement? Quels sont les retours d'expérience sectoriels en la matière? 3. Comment envisagez-vous de simplifier les exigences formelles liées au rappel gratuit et aux procédures de recouvrement amiable? Quelle est votre considération et analyse sur ces aspects-là? 4. Êtes-vous favorable à l'introduction d'un mécanisme d'indemnités forfaitaires automatiques en cas de non-paiement, sans dépendre de clauses contractuelles complexes? Quelle est votre analyse ainsi que celle du SPF Économie? 5. Quelles mesures comptez-vous prendre pour promouvoir et simplifier l'accès à la procédure de recouvrement des créances incontestées, aujourd'hui sous-utilisée? 6. Quelles garanties pouvez-vous donner pour assurer à l'avenir sur ce dossier spécifique un meilleur équilibre entre la protection du consommateur et la viabilité économique des PME?