B053
Les codes NACE sont définis au niveau européen et relèvent, en Belgique, de la compétence du SPF Économie. Il existe des codes NACE pour les activités aéronautiques. Ces codes ont une incidence entre autres sur la TVA, la fiscalité et les cotisations ONSS. À ma connaissance, il n'existe actuellement pas de codes NACE spécifiques pour les activités économiques liées aux drones. Néanmoins, les drones "volants" sont, par définition, des aéronefs et pourraient dès lors relever des activités aéronautiques. Bien que l'absence de code NACE dédié aux drones ne constitue pas nécessairement un obstacle à l'activité quotidienne du secteur, elle me semble particulièrement problématique pour le législateur, qui se trouve dans l'impossibilité de disposer de données fiables et consolidées pour orienter ses décisions de politique sectorielle. Il me semblerait dès lors pertinent de plaider pour la création d'un code NACE principal ainsi que de sous-codes associés, spécifiques aux activités liées aux drones. Une telle classification permettrait d'établir une cartographie claire et exhaustive des acteurs du secteur, tant en Belgique qu'à l'échelle européenne, et constituerait un levier indispensable à toute politique publique cohérente en faveur de cette filière. 1. Confirmez-vous qu'il n'existe actuellement aucun code NACE spécifique aux activités liées aux drones en Belgique? 2. Le SPF Économie dispose-t-il d'une estimation du nombre d'entreprises et d'indépendants actifs dans ce secteur? 3. Existe-t-il des discussions en cours au sein de l'Union européenne concernant une adaptation des codes NACE pour intégrer les activités émergentes comme celles liées aux drones? La Belgique est-elle prête à prendre une initiative en ce sens? 4. Envisagez-vous, à défaut d'une modification rapide de la nomenclature NACE, des solutions alternatives pour mieux identifier et soutenir ce secteur?
B054
1. Effectivement, il n'y a aucun code NACE spécifique aux activités liées aux drones en Belgique. 2. Mon administration ne dispose pas pour le moment d'informations sur le nombre d'entreprises et d'indépendants actifs dans le secteur des drones. 3. La nomenclature NACE a fait l'objet d'une révision qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Cette révision est progressivement implémentée dans les statistiques européennes et le sera complètement en 2029. Pour l'instant il n'y a pas de révision qui est envisagée à court terme. Il n'est pas opportun d'envisager une adaptation de la nomenclature NACE pour intégrer les activités liées aux drones. En effet, la logique de la NACE est de classer des activités économiques et non les technologies utilisées pour réaliser ces activités. Le drone est une technologie transversale qui va être utilisée dans différentes activités économiques: photographie, agriculture, sécurité, logistique, enz. Créer des codes par technologie entrainerait une fragmentation excessive de la nomenclature et la rendrait instable et difficile à maintenir. Il ne faut pas perdre de vue que la finalité de la NACE est de permettre la production de statistiques comparables entre les Etats membres de l'Union européenne et ce sur plusieurs années. 4. Le SPF Mobilité et Transports est plus indiqué pour répondre à cette question car les exploitants de drones doivent s'enregistrer, sous certaines conditions, auprès de la Direction générale du Transport aérien.